Travaux d’isolation obligatoires lors d’une rénovation importante (ravalement, réfection de toiture, aménagement de combles ou de garage en pièce habitable) : l’isolation thermique doit être intégrée, sauf impossibilité technique ou juridique, risque de pathologie du bâti, disproportion économique (temps de retour trop long) ou bâtiment protégé — dérogations à justifier

Situations liées

• Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office

  Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.

  À préparer ce mois-ci

• Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement

  Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.

  À préparer ce mois-ci

• MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur

  Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.

  Agir cette semaine

• Panneaux photovoltaïques au sol ou ombrière : aucune formalité sous 3 kW et 1,80 m de haut ; déclaration préalable si moins de 3 kW mais plus de 1,80 m, ou de 3 kW à moins de 3 000 kW ; permis de construire à partir de 3 000 kW ; en secteur protégé (site patrimonial, abords de monument historique, site classé, réserve naturelle, parc national) : déclaration préalable sous 3 kW, permis dès 3 kW ; dossier dématérialisé ou papier en mairie

  Notez puissance (kW) et hauteur au sol de l’installation, demandez à la mairie si le terrain est en secteur protégé, puis déposez la déclaration préalable ou le permis correspondant avant les travaux.