Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement
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Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.
Réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.
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- Conciliateur fiscal départemental — Après réclamation restée sans suite satisfaisante. · Gratuit
- Tribunal administratif — Rejet de la réclamation. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délai général : jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (date sur l’avis).
- Forme : en ligne (espace particulier, messagerie sécurisée) ou courrier au service des impôts ; motifs : impôt établi à tort, erreur de calcul, erreur de prélèvement ou de retenue à la source, nouvel avis.
- Sursis de paiement : possible sur la partie contestée pendant l’examen de la réclamation.
- Suite : réponse de l’administration ; rejet ou silence → tribunal administratif (impôt sur le revenu, taxes locales).
Une réclamation ne coûte rien et suspend, sur demande, le paiement de la somme contestée.
Conditions & exceptions
- 31 décembre de la 2e année.
- Sursis de paiement sur demande.
- Tribunal après rejet.
Coûts
- Réclamation : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis d’imposition
- Déclaration de revenus
- Justificatifs (revenus, charges)
Erreurs à éviter
- Ne pas payer sans avoir demandé le sursis (majoration).
- Laisser passer le 31 décembre de la 2e année.
- Réclamer sans justificatifs.
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation
Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.
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- Déclaration de revenus en retard ou erronée : régulariser
Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.
Agir aujourd’hui
- Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
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- Prélèvement à la source trop élevé ou faux : changer son taux
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source » : vous pouvez demander une baisse du taux si vos revenus diminuent (écart de plus de 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement recalculé), une hausse librement, ou choisir de ne pas transmettre votre taux à l'employeur (taux neutre). Le nouveau taux est appliqué par l'employeur ou la caisse dans les mois qui suivent.
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- Remboursement d’impôt : date prévue et paiement absent
Consultez le montant et la date de remboursement sur l’avis d’imposition. Si la date est passée, vérifiez coordonnées bancaires et adresse, puis interrogez le service fiscal par messagerie sécurisée avec la référence de l’avis.
À préparer ce mois-ci
- J’ai payé mes impôts en retard (ou je ne peux pas payer) : majoration de 10 %, délai de paiement, remise gracieuse
Payez ce que vous pouvez tout de suite, puis déposez depuis votre espace impots.gouv (messagerie) une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse avec vos justificatifs de situation.
Agir aujourd’hui
- Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation
Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.
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