Vente d’un logement : dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre à la promesse ou à l’acte — DPE (maison : dès 50 m² de surface de plancher), audit énergétique si étiquette E, F ou G (maison), plomb (Crep) si construction avant le 1er janvier 1949, amiante si permis avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si installations de plus de 15 ans, assainissement (installation autonome ou collectif selon territoire/arrêté), termites (zone préfectorale), état des risques (zone à risques naturels, miniers, sismiques, radon), bruit (zone aéroport), carnet d’information du logement (permis ou travaux depuis 2023) ; mention du risque de mérule (zones arrêtées) et, en copropriété, surface Carrez
Avant de signer un compromis, commandez à un diagnostiqueur certifié le DDT complet adapté à l’âge du logement (plomb < 1949, amiante < juillet 1997, électricité/gaz > 15 ans) et vérifiez en préfecture les zones termites, risques et mérule.
Un diagnostic manquant peut permettre à l’acheteur de demander une baisse de prix ou l’annulation.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- DDT joint à la promesse ou à l’acte.
- Maison : DPE ≥ 50 m², audit E/F/G, plomb < 1949, amiante < 1/7/1997, élec/gaz > 15 ans, assainissement, termites, risques, bruit, CIL ≥ 2023.
- Appartement : idem (DPE sans seuil) + Carrez ; mérule mentionnée.
Le DDT dit à l’acheteur ce que le logement cache : énergie, plomb, amiante, gaz, termites, risques.
Conditions & exceptions
- DDT.
- Selon âge/zone.
Pièces à réunir
- Permis de construire (date)
- Anciens diagnostics
- Factures des installations élec/gaz
Erreurs à éviter
- Oublier l’audit énergétique pour une maison E, F ou G.
- Fournir un DPE périmé.
- Ignorer le risque de mérule ou la zone termites.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent
Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.
Agir aujourd’hui
- Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent
Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.
À préparer ce mois-ci
- Vente d’un lot de copropriété : l’état daté est obligatoire, établi uniquement par le syndic (demandé par le notaire ou le vendeur) et transmis au notaire ; il liste ce que le vendeur doit au syndicat (provisions exigibles, charges impayées, annuités de travaux devenues exigibles, avances, emprunt collectif), ce que le syndicat lui doit (avances de trésorerie, provisions futures), et ce qui incombera à l’acquéreur (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles), avec en annexe les charges des 2 derniers exercices et les procédures en cours ; coût facturé au vendeur, plafonné à 380 € TTC même pour plusieurs lots, prévu au contrat de syndic — contester par écrit tout dépassement
Faites demander l’état daté par votre notaire dès le compromis et vérifiez la facture du syndic : 380 € TTC maximum, même pour plusieurs lots.
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