Vente d’un logement : dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre à la promesse ou à l’acte — DPE (maison : dès 50 m² de surface de plancher), audit énergétique si étiquette E, F ou G (maison), plomb (Crep) si construction avant le 1er janvier 1949, amiante si permis avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si installations de plus de 15 ans, assainissement (installation autonome ou collectif selon territoire/arrêté), termites (zone préfectorale), état des risques (zone à risques naturels, miniers, sismiques, radon), bruit (zone aéroport), carnet d’information du logement (permis ou travaux depuis 2023) ; mention du risque de mérule (zones arrêtées) et, en copropriété, surface Carrez — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Avant de signer un compromis, commandez à un diagnostiqueur certifié le DDT complet adapté à l’âge du logement (plomb < 1949, amiante < juillet 1997, électricité/gaz > 15 ans) et vérifiez en préfecture les zones termites, risques et mérule.

[ ] Établir la liste selon âge, type et zone
[ ] Commander le DDT à un diagnostiqueur certifié
[ ] Vérifier zones termites, risques, mérule (préfecture)


Pièces : Permis de construire (date) ; Anciens diagnostics ; Factures des installations élec/gaz

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/quels-diagnostics-pour-vendre-mon-logement (vérifiée le 2026-09-17)