Mon crédit immobilier est refusé : si le compromis (ou contrat de réservation) mentionne un financement par prêt avec un délai d’au moins 1 mois, la condition suspensive joue — la vente tombe et le vendeur me rembourse tout sans retenue ; si le compromis indique un achat sans prêt avec ma mention manuscrite complète, je dois les frais prévus si je renonce ; mention manuscrite incomplète ou absente : pas de frais

Situations liées

• Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation

  Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.

  Agir cette semaine

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• PTZ quand on est déjà propriétaire : impossible si vous possédez votre résidence principale, sauf cas — usufruitier ou nu-propriétaire, handicap ou invalidité (CMI invalidité, carte d’invalidité 2e/3e catégorie, AAH, AEEH d’un occupant), résidence rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande sous 2 ans après l’arrêté), transfert d’un PTZ existant lors de la revente ; possible si vous ne possédez qu’un autre logement (résidence secondaire, parts de SCI, logement loué) — sous plafond de ressources

  Identifiez votre cas (résidence principale possédée ou autre bien) et faites le simulateur PTZ ; si vous êtes dans une exception (handicap, catastrophe, usufruit), réunissez les justificatifs avant de monter le dossier de prêt.

• La vente du logement est annulée après l’obtention du prêt : je rembourse à la banque les sommes déjà débloquées et les intérêts courus, plus des frais d’étude plafonnés à 0,75 % du prêt et 150 € maximum, dont le montant doit figurer dans l’offre de prêt

  Prévenez la banque par écrit de l’annulation, demandez le décompte : capital débloqué, intérêts courus, frais d’étude (vérifiez qu’ils ne dépassent ni 0,75 % ni 150 € et qu’ils étaient prévus dans l’offre).

  À préparer ce mois-ci