Accueil › Mon crédit immobilier est refusé : si le compromis (ou contrat de réservation) mentionne un financement par prêt avec un délai d’au moins 1 mois, la condition suspensive joue — la vente tombe et le vendeur me rembourse tout sans retenue ; si le compromis indique un achat sans prêt avec ma mention manuscrite complète, je dois les frais prévus si je renonce ; mention manuscrite incomplète ou absente : pas de frais

Notification du refus de prêt au vendeur

Objet : non-réalisation de la condition suspensive de prêt — [compromis]

Madame, Monsieur,

Je vous informe que [refus] (attestation jointe). La condition suspensive d’obtention du prêt n’étant pas réalisée, le compromis est caduc. Je vous demande la restitution intégrale des sommes versées, sans retenue ni indemnité, conformément à l’article L313-41 du code de la consommation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[acheteur]

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