Mon crédit immobilier est refusé : si le compromis (ou contrat de réservation) mentionne un financement par prêt avec un délai d’au moins 1 mois, la condition suspensive joue — la vente tombe et le vendeur me rembourse tout sans retenue ; si le compromis indique un achat sans prêt avec ma mention manuscrite complète, je dois les frais prévus si je renonce ; mention manuscrite incomplète ou absente : pas de frais — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Relisez votre compromis : présence de la condition suspensive de prêt et du délai (≥ 1 mois) ; transmettez au vendeur/notaire le refus écrit de la banque dans le délai pour récupérer votre dépôt sans retenue.

[ ] Relire la condition suspensive et le délai
[ ] Obtenir le refus écrit de la banque
[ ] Notifier le refus au vendeur / notaire dans le délai
[ ] Vendeur qui retient les sommes : conciliateur, tribunal


Pièces : Compromis / contrat de réservation ; Refus écrit de la banque ; Justificatifs des sommes versées

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1673
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/pret-immobilier-refuse-que-devient-mon-compromis-de-vente (vérifiée le 2026-09-16)