La police ou la gendarmerie a cassé ma porte lors d’une perquisition ou d’une interpellation : qui paie les réparations ?
Agir cette semaine
Faites établir aujourd’hui l’attestation d’information par le service de police ou de gendarmerie intervenu (date, adresse, service, numéro de parquet), photographiez la porte avant toute réparation, faites poser une fermeture provisoire et déclarez le sinistre à votre assurance habitation.
Photos et attestation avant réparation ; déclaration à l’assurance dans les délais du contrat (souvent 5 jours ouvrés).
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- Téléservice d’indemnisation (perquisition par erreur) — Service-Public, gratuit. · Gratuit
- Point-justice / aide juridictionnelle — Conseil gratuit sur un recours contre l’État. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Perquisition réalisée par erreur à votre domicile : vous pouvez obtenir réparation des dégâts. La demande se fait en ligne (Service-Public, gratuit, FranceConnect) et vous devez être tiers à la procédure, c’est-à-dire ne pas être la personne mise en cause.
- Pièces exigées par le téléservice : attestation d’information remise et complétée par la police ou la gendarmerie (mentionnant que le logement n’est pas concerné, date, adresse, service, numéro de parquet ou d’instruction), au moins une photo de la porte endommagée, attestation de non-prise en charge de votre assurance.
- Vous devez d’abord contacter votre assurance pour vérifier la prise en charge des dégâts ; en cas de refus, demandez une attestation de non-prise en charge.
- Enquête de flagrance : l’accord et la présence de l’occupant ne sont pas obligatoires et l’officier de police judiciaire peut employer la force pour entrer ; si l’opération vise un mineur vivant chez ses parents, ce sont les parents qui donnent leur accord et sont présents.
- Cas non établi par une source officielle lue : intervention à la bonne adresse visant une personne de votre foyer. Ne comptez pas sur un remboursement automatique ; demandez-le par écrit et faites-vous conseiller gratuitement (point-justice, aide juridictionnelle).
Une porte cassée par une intervention se répare, mais tout dépend de qui était visé.
Conditions & exceptions
- Perquisition par erreur + tiers : indemnisation en ligne.
- Personne du foyer visée : non établi, demande écrite + conseil.
- Assurance d’abord.
Coûts
- Demande d’indemnisation en ligne : Gratuit
Pièces à réunir
- Attestation d’information (police/gendarmerie)
- Photos de la porte
- Devis ou facture
- Attestation de non-prise en charge de l’assurance
Erreurs à éviter
- Réparer avant d’avoir photographié et obtenu l’attestation.
- Ne pas déclarer à l’assurance habitation.
- Utiliser le téléservice alors que vous êtes la personne mise en cause : il est réservé aux tiers.
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Perquisition (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Demander une indemnisation en cas de dégâts commis par erreur lors d’une perquisition (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 1/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création après une demande réelle « prévenez-moi » du 15/09/2026. Non indexable (confiance 1) : le cas d’une intervention à la bonne adresse visant un membre du foyer n’est pas couvert par une source officielle lue ; seule l’indemnisation après perquisition par erreur est établie.
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Situations liées
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
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