Accueil › La police ou la gendarmerie a cassé ma porte lors d’une perquisition ou d’une interpellation : qui paie les réparations ?

Demande de prise en charge des dégâts causés lors d’une intervention

Objet : dégâts causés lors de l’intervention du [date] — demande de prise en charge

Madame, Monsieur,

Lors de l’intervention de vos services le [date], les dégâts suivants ont été causés à mon domicile : [degats]. Situation : [situation].

Je vous demande de me remettre l’attestation d’information relative à cette opération et de m’indiquer les modalités de prise en charge de ces réparations. Vous trouverez ci-joint photos, devis et, le cas échéant, l’attestation de non-prise en charge de mon assureur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.