La police ou la gendarmerie a cassé ma porte lors d’une perquisition ou d’une interpellation : qui paie les réparations ? — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Faites établir aujourd’hui l’attestation d’information par le service de police ou de gendarmerie intervenu (date, adresse, service, numéro de parquet), photographiez la porte avant toute réparation, faites poser une fermeture provisoire et déclarez le sinistre à votre assurance habitation.

[ ] Obtenir l’attestation d’information du service intervenant
[ ] Photographier la porte et sécuriser le logement
[ ] Déclarer le sinistre à l’assurance habitation
[ ] Demander par écrit la prise en charge au service intervenant / au procureur
[ ] Se faire conseiller gratuitement (point-justice) ou par un avocat


Pièces : Attestation d’information (police/gendarmerie) ; Photos de la porte ; Devis ou facture ; Attestation de non-prise en charge de l’assurance

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R71457
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/porte-cassee-par-la-police-qui-paie (vérifiée le 2026-09-16)