Avis de paiement pour péage non payé (barrière franchie ou autoroute en flux libre) : 90 € d’indemnité + le péage, réduite à 10 € si vous payez sous 15 jours en flux libre, 2 mois pour payer ou contester, 375 € majorés ensuite
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Retrouvez l’avis de paiement : en flux libre, payez dans les 15 jours de son envoi pour ne devoir que 10 € + le péage ; sinon payez ou contestez (carte de protestation + justificatifs) dans les 2 mois pour éviter les 375 €.
15 jours pour la minoration, 2 mois avant la majoration à 375 €.
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- Protestation auprès de l’exploitant — 2 mois. · Gratuit
- Réclamation au Trésor public (amende majorée) · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Avis de paiement de l’exploitant : mentions obligatoires (date, heure, lieu, faits, immatriculation, catégorie du véhicule, agent, montant) ; montant = 90 € d’indemnité forfaitaire + péage TTC (+ droit de passage d’un pont vers une île le cas échéant).
- Paiement dans les 2 mois de l’envoi de l’avis (carte de paiement jointe, chèque, autres moyens indiqués).
- Flux libre : paiement après le passage sur le site de l’exploitant ; régularisation dans les 15 jours de l’envoi de l’avis → indemnité réduite à 10 € ; perdue dès le 16e jour ; liste des autoroutes en flux libre sur le site du ministère des Transports.
- Contestation dans les 2 mois : carte de protestation jointe à l’avis ou formulaire en ligne de l’exploitant, avec justificatifs (véhicule vendu ou volé, paiement déjà effectué, erreur de plaque…).
- Sans paiement ni protestation sous 2 mois : amende forfaitaire majorée de 375 € ; sans paiement sous 4 mois : recouvrement par le Trésor public (saisies possibles).
Un péage oublié coûte 10 € si vous réagissez vite, 90 € ensuite, 375 € si vous laissez traîner.
Conditions & exceptions
- 90 € + péage.
- 10 € sous 15 jours (flux libre).
- 375 € à 2 mois.
Pièces à réunir
- Avis de paiement
- Preuve de paiement ou justificatif du motif
- Certificat de cession / plainte si véhicule vendu ou volé
Erreurs à éviter
- Attendre l’avis pour payer un flux libre : la minoration à 10 € se joue en 15 jours.
- Jeter l’avis : 375 € majorés à 2 mois.
- Oublier de déclarer la cession du véhicule vendu.
Documents & courriers
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
Sources officielles
- Service-Public — Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d’art (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Amende jamais reçue, avis perdu ou amende majorée : que faire ?
Ne payez pas dans le vide : retrouvez d'abord l'avis sur le site de l'ANTAI (numéro d'avis ou immatriculation + date) ; si vous n'avez jamais reçu l'avis initial parce que votre carte grise n'était pas à jour, vous pouvez obtenir une réévaluation au montant simple dans les 3 mois de l'avis majoré.
Agir cette semaine
- Je veux contester une amende (avis de contravention)
Ne payez pas si vous contestez : déposez la requête en exonération sur l'ANTAI dans les 45 jours.
Agir aujourd’hui
- Ma voiture est en panne sur l’autoroute : borne d’urgence, dépanneur agréé sous 30 minutes, tarifs réglementés, remorquage
Mettez les feux de détresse, garez-vous sur la bande d’arrêt d’urgence, enfilez le gilet, mettez tous les passagers derrière la glissière, puis appelez depuis la borne d’urgence la plus proche (ou l’exploitant) — pas votre garagiste.
Agir aujourd’hui
- Je vends ma voiture : papiers à fournir et déclaration de cession
Avant de signer : téléchargez le certificat de situation administrative (moins de 15 jours) et, pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, faites le contrôle technique (moins de 6 mois). Le jour de la vente : carte grise barrée avec « vendu le » + date, heure et signature, certificat de cession en deux exemplaires ; puis déclarez la cession en ligne (ANTS ou Simplimmat) dans les 15 jours et remettez le code de cession à l'acheteur.
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