Louer en meublé : bail de logement meublé (résidence principale, modèle type, 1 an ou 9 mois étudiant, dépôt de garantie 2 mois max, meubles obligatoires, loyer parfois encadré, consommation énergétique modérée), bail mobilité (locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission — 1 à 10 mois non renouvelables, dépôt interdit), ou meublé de tourisme (résidence secondaire/vacances, à la nuit, semaine ou mois, 90 jours par an max pour un même locataire, déclaration ou autorisation de changement d’usage en mairie) ; déclaration d’activité aux impôts et SIRET dans tous les cas ; congé locataire 1 mois

Situations liées

• Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office

  Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.

  À préparer ce mois-ci

• Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail

  Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.

  À préparer ce mois-ci

• Je loue en meublé (Airbnb, chambre, studio) : déclarer l’activité sous 15 jours (SIRET), micro-BIC avec abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € (30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé), régime réel, cotisations sociales au-delà de 23 000 €, exonérations (chambre chez soi ≤ 760 €, loyer raisonnable)

  Si vous n’avez pas de SIRET pour cette activité, faites la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises (15 jours après la première location) ; pour la déclaration de revenus, additionnez vos recettes de l’année et reportez-les en BIC (2042-C-PRO) selon le régime : micro (abattement 50 % ou 30 %) ou réel.

  À préparer ce mois-ci

• Je loue le logement d’un membre de ma famille : pas d’APL, ALF ou ALS si le propriétaire est mon parent, grand-parent, enfant, petit-enfant (ou celui de la personne avec qui je vis en couple), ni si moi, mes ascendants ou descendants détenons des parts de propriété ou d’usufruit (sauf parts minoritaires) ; aide possible si le bailleur est mon beau-parent seul, mon gendre ou ma belle-fille seuls, mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon cousin, mon neveu

  Vérifiez le lien exact avec le propriétaire (et avec le conjoint de votre bailleur) avant de compter sur l’APL ; en cas de doute, faites la simulation CAF et déclarez le lien de parenté honnêtement.

• Louer dans une zone d’habitat dégradé : « permis de louer » — déclaration de mise en location sous 15 jours après le bail (cerfa 15651 + diagnostics, récépissé sous 1 semaine à transmettre au locataire et à la CAF pour le tiers-payant) ou autorisation préalable (cerfa 15652, décision sous 1 mois, silence = accord, valable 2 ans pour une location, refusée si arrêté d’insalubrité ou de péril, transfert en cas de vente par cerfa 15663) ; amende jusqu’à 5 000 € sans déclaration ou demande, 15 000 € en récidive sous 3 ans ou location malgré un refus

  Avant de louer, demandez à la mairie si le logement est en zone de permis de louer et lequel s’applique ; déposez la déclaration sous 15 jours après le bail ou l’autorisation avant la signature, et gardez le récépissé pour le locataire et la CAF.

  À préparer ce mois-ci