Jours de RTT : qui y a droit, combien, prise et rémunération, rachat des RTT non pris (majoration exonérée d’impôt jusqu’à 7 500 € par an jusqu’au 31 décembre 2026)

À préparer ce mois-ci

Retrouvez l’accord de RTT applicable (convention collective ou accord d’entreprise, affiché ou disponible auprès des RH / représentants du personnel) : il fixe vos droits, les délais de prise et la possibilité de rachat ; demandez par écrit le rachat des jours non pris si vous le souhaitez.

Les RTT non prises dans le délai de l’accord peuvent être perdues : vérifiez la date limite et demandez le rachat avant.

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Lire l’accord de RTT applicable — Convention collective ou accord d’entreprise : nombre de jours, délais, rachat.
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Vérifier votre compteur de RTT sur la fiche de paie — Acquis, pris, restant.
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Cette semaine

Demander par écrit le rachat des RTT non prises — Majoration exonérée jusqu’à 7 500 € par an, journées 2022-2026.
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Si ça bloque

Refus ou RTT non payées : représentants du personnel, inspection du travail, prud’hommes
→ Conseil de prud'hommes
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Inspection du travail — Non-respect de l’accord. · Gratuit
Conseil de prud’hommes — RTT non payées ou perdues à tort. · Gratuit (avocat facultatif)

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Droit aux RTT uniquement si la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit et si le temps de travail dépasse 35 h par semaine (39 h → 4 h de RTT par semaine).
Nombre de jours : forfait annuel (par exemple 10 jours) ou acquisition au fur et à mesure (37 h → 2 h de RTT par semaine) ; prise pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l’employeur, dans le délai fixé (au plus l’année).
Temps partiel : pas de RTT en principe, sauf accord particulier d’entreprise.
Rémunération maintenue pendant la RTT ; les heures au-delà de 39 h sont des heures supplémentaires.
Rachat des RTT non prises, à la demande du salarié : majoration au moins égale à celle de la 1re heure supplémentaire de l’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu (7 500 € par an maximum) et de cotisations salariales vieillesse, pour les journées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Plus de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008 : les accords antérieurs non dénoncés restent applicables ; une entreprise créée après applique sa convention ou son accord de branche.

Vos RTT dépendent de votre accord d’entreprise : lisez-le avant de réclamer ou de les laisser filer.

Conditions & exceptions

Accord collectif.
Plus de 35 h.
Rachat 2022-2026.

Pièces à réunir

Accord de RTT / convention collective
Fiches de paie (compteur RTT)
Demande écrite de rachat

Erreurs à éviter

Laisser passer le délai de prise fixé par l’accord.
Croire que le rachat est automatique : il faut le demander.
Confondre RTT et heures supplémentaires au-delà de 39 h.

Documents & courriers

Demande de rachat de jours de RTT non pris — gratuit

Organismes

Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur

Sources officielles

Service-Public — Réduction du temps de travail (RTT) (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Erreur sur ma fiche de paie (heures, taux, congés, absence de bulletin) : la faire corriger, réclamer un rappel de salaire, délais
Comparez la fiche avec vos heures réelles et votre contrat, puis signalez l’erreur par écrit (mail ou lettre) en demandant la correction sur la prochaine paie ; gardez tous vos bulletins.
À préparer ce mois-ci
Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Agir cette semaine
Jour férié travaillé ou non payé : 1er mai payé double, jours fériés chômés sans perte de salaire, ponts et journée de solidarité
Vérifiez sur votre fiche de paie que le jour férié chômé n’a pas été retenu (si vous avez 3 mois d’ancienneté) et que le 1er mai travaillé est payé double ; en cas d’erreur, réclamez par écrit.
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