Salarié étranger hors UE : quand faut-il une autorisation de travail, conditions (métier en tension ou offre publiée 3 semaines sans candidat, salaire ≥ SMIC ou convention), cas dispensés (étudiant 964 h, diplômé master > 2 800,53 €, carte recherche d’emploi), demande en ligne par l’employeur, refus et recours
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Vérifiez la mention de votre titre de séjour (« autorise son titulaire à travailler » ?) ; si une autorisation est nécessaire, transmettez à l’employeur les pièces (titre, diplôme, contrat) pour qu’il dépose la demande en ligne avant votre premier jour ; salarié en fin d’études : vérifiez si vous entrez dans un cas dispensé (964 h, master + 2 800,53 €).
Commencer à travailler avant l’autorisation = travail illégal, sanctions pour les deux parties.
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- Recours gracieux / tribunal administratif — Contre le refus d’autorisation. · Gratuit (avocat conseillé)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Principe : autorisation de travail nécessaire pour un étranger hors UE dont le titre de séjour n’autorise pas le travail ; demande en ligne par l’employeur avant l’embauche.
- Conditions liées à l’emploi (cas général) : métier en tension (listes nationale et ultramarines) ou offre publiée 3 semaines consécutives dans les 6 mois auprès du service public de l’emploi sans candidature valable ; rémunération ≥ SMIC ou minimum conventionnel supérieur.
- Conditions liées à l’employeur : obligations sociales respectées, projet de recrutement proportionné à l’activité (refus possible sinon).
- Étudiant : 964 h/an sans autorisation ; au-delà, autorisation selon les conditions générales ; cursus terminé → emploi en rapport avec diplômes et expérience.
- Dispenses de publication / métier en tension : carte recherche d’emploi / création d’entreprise, ou diplôme ≥ master obtenu dans l’année, avec emploi lié à la formation et salaire ≥ 2 800,53 €.
- Refus : recours gracieux et contentieux (tribunal administratif, 2 mois) ; sanctions du travail sans autorisation pour employeur (amendes, contribution) et salarié (séjour).
Titre qui autorise, métier en tension, offre publiée ou diplôme français : les quatre portes d’entrée vers l’autorisation de travail.
Conditions & exceptions
- Mention du titre.
- Tension / 3 semaines.
- ≥ SMIC.
Pièces à réunir
- Titre de séjour ou visa
- Contrat ou promesse d’embauche
- Diplômes (cas de dispense)
- Preuve de publication de l’offre (employeur)
Erreurs à éviter
- Commencer à travailler avant la décision.
- Croire que tout titre de séjour autorise le travail.
- Publier l’offre moins de 3 semaines ou hors service public de l’emploi.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Étudiant étranger diplômé en France (master, licence pro, mastère spécialisé) : rester 1 an pour chercher un emploi ou créer une entreprise (carte « recherche d’emploi / création d’entreprise », demande 2 mois avant la fin de la carte étudiant, 150 € de timbres), travailler sans autorisation de travail si emploi lié aux études payé plus de 2 800,53 € brut, retour possible dans les 4 ans
Repérez la date de fin de votre carte étudiant et déposez la demande de carte « recherche d’emploi / création d’entreprise » dans les 2 mois qui la précèdent (diplôme ou attestation de réussite, carte étudiant, justificatifs, 150 € de timbres) ; si votre diplôme est postérieur, joignez l’attestation de réussite définitive dès qu’elle est disponible.
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- Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
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- Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits (CDI présumé, CDD ou temps partiel requalifiés, preuves, prud’hommes) ?
Rassemblez les preuves de votre travail (messages, plannings, virements, témoins), demandez par écrit à l’employeur la copie de la DPAE et vos fiches de paie ; s’il refuse, contactez l’inspection du travail.
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- Renouveler son titre de séjour : quand, où, combien, et si la préfecture ne répond pas
Déposez votre demande de renouvellement sur l'ANEF (administration‑etrangers‑en‑france.interieur.gouv.fr) au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre titre : vous recevez immédiatement une attestation de dépôt, puis, si le dossier est complet et déposé dans les délais, une attestation de prolongation d'instruction (3 mois, renouvelée tant que la décision n'est pas prise) qui maintient votre droit au séjour et au travail.
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- Visa pour la France : demander un visa (court ou long séjour) et contester un refus
Toute demande commence sur France-Visas (assistant en ligne qui liste les pièces selon votre nationalité et votre motif), puis rendez-vous au consulat ou au prestataire du pays de résidence — pour un voyage dans plusieurs pays Schengen, c'est le pays de séjour principal (ou d'entrée) qui délivre le visa. En cas de refus : recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans les 30 jours, avant tout tribunal.
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