Divorce ou séparation de corps : la séparation de corps maintient le mariage (fidélité, secours — pension alimentaire possible pendant et après —, mais plus de cohabitation), passe au régime de séparation de biens après liquidation, conserve le nom d’usage et la qualité d’héritier (renonçable par consentement mutuel), sans prestation compensatoire, sans remariage ni Pacs ; le divorce dissout tout : fin des devoirs, prestation compensatoire possible, perte du nom sauf accord ou juge, plus d’héritage, remariage et Pacs libres

Situations liées

• Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux

  Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.

• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

  Agir cette semaine

• Mon époux ou mon épouse a quitté le domicile conjugal : faire constater l’abandon (attestations de témoins datées et signées avec pièce d’identité, constat de commissaire de justice, main courante) pour un divorce pour altération du lien ou pour faute ; en cas de violences, celui qui part doit porter plainte

  Faites établir rapidement des attestations de témoins (modèle officiel, pièce d’identité jointe) et déposez une main courante datant le départ ; si vous envisagez le divorce, consultez un avocat pour choisir la procédure (altération du lien, faute).

  À préparer ce mois-ci

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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