Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel
Agir aujourd’hui
Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.
Convocation au moins 10 jours avant ; appel dans les 10 jours du jugement.
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- Appel — 10 jours. · Aide juridictionnelle possible
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Saisine : convocation par procès-verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé, CRPC, convocation par officier de police judiciaire, renvoi du juge d’instruction, citation directe de la victime ; c’est le procureur qui choisit.
- Convocation remise au moins 10 jours avant l’audience ; elle mentionne le droit à un avocat choisi ou commis d’office ; prévenu sous tutelle ou curatelle : tuteur/curateur informé.
- Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter et obtenir copie du dossier ; la victime se constitue partie civile (dommages et intérêts) jusqu’à l’audience.
- Audience : identité, exposé des faits, auditions, plaidoirie de la partie civile, réquisitions du procureur, plaidoirie de la défense, dernière parole au prévenu ; jugement immédiat ou mis en délibéré.
- Peines possibles : emprisonnement (ferme ou sursis), amende, travail d’intérêt général, peines complémentaires ; appel dans les 10 jours ; mineurs jugés par le tribunal pour enfants.
Une audience correctionnelle se prépare : dossier, avocat, justificatifs.
Conditions & exceptions
- 10 jours avant.
- Avocat conseillé.
- Appel 10 jours.
Pièces à réunir
- Convocation
- Pièce d’identité
- Justificatifs de situation
Erreurs à éviter
- Ne pas se présenter (jugement par défaut).
- Venir sans avocat ni justificatifs.
- Laisser passer les 10 jours d’appel.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Agir aujourd’hui
- Je suis convoqué comme juré d’assises : est-ce obligatoire, dispenses (plus de 70 ans, maladie, motif grave), amende de 3 750 €, indemnités, employeur
Renvoyez le récépissé de la convocation au greffe, prévenez votre employeur avec la copie, et, si vous avez un motif de dispense, adressez-le par écrit au greffe avec justificatif avant la session.
Agir aujourd’hui
- Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire
Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).
À préparer ce mois-ci
- Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
Agir aujourd’hui
- Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
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