Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation
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Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.
Réclamation possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement ; la réclamation ne dispense pas de payer sauf sursis demandé.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Exonération de la résidence principale si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas des plafonds selon les parts (2026, revenus 2025, métropole : 12 793 € pour 1 part, 14 501 € pour 1,25 part, 16 209 € pour 1,5 part, 17 917 € pour 1,75 part…), pour les bénéficiaires de l'Aspa ou de l'ASI, de l'AAH, ou les plus de 75 ans sous conditions.
- Construction nouvelle : exonération de 2 ans à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux, à condition de déclarer la construction dans les 90 jours (rubrique Biens immobiliers) ; la TEOM reste due.
- Logement destiné à la location resté vacant malgré vous : dégrèvement possible sous 3 conditions (vacance indépendante de votre volonté, durée, logement normalement destiné à la location).
- Réclamation : avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (exemple : 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026) ; en ligne depuis l'espace particulier, avec un sursis de paiement possible.
- Base : moitié de la valeur locative cadastrale, revalorisée chaque année ; taux votés par la commune et l'intercommunalité.
- Déclaration foncière obligatoire en cas de modification ou construction (90 jours) ; rien à faire si le bien n'a pas changé.
La taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule sur la moitié de la valeur locative cadastrale, aux taux votés par les collectivités. Des exonérations et dégrèvements existent selon la personne (revenus, âge, allocations) et le bien (construction neuve, vacance).
Conditions & exceptions
- Plafonds de RFR selon parts (2026).
- Réclamation avant le 31 décembre de l'année suivante.
- Construction neuve : déclaration sous 90 jours.
Coûts
- Réclamation : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis de taxe foncière
- Avis d'imposition (revenu fiscal de référence)
- Justificatifs (allocation, plans, annonces de location)
Erreurs à éviter
- Laisser passer le 31 décembre de l'année suivante.
- Ne pas payer en attendant la réponse sans avoir demandé de sursis.
- Oublier la déclaration de la construction neuve : l'exonération de 2 ans est perdue.
Documents & courriers
- Réclamation contre la taxe foncière — gratuit
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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