Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail
À préparer ce mois-ci
Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.
Un dépôt de garantie versé sur un bail mobilité est indu : réclamez-le ; le congé par mail est nul.
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Vos droits
- Locataire éligible (au début du bail) : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission temporaire ; justificatif de la liste réglementaire.
- Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible ; un avenant maximum sans dépasser 10 mois ; nouveau bail = bail classique ; résidences à vocation d’emploi : 1 semaine à 18 mois après décret.
- Argent : pas de dépôt de garantie (clause interdite) ; caution possible, Visale ouverte ; charges forfaitaires avec le loyer, non disproportionnées ; loyer non révisable, encadré en zone tendue / villes à encadrement ; assurance habitation obligatoire.
- Logement : décent (surface, équipements, énergie, sécurité, sans nuisibles) et meublé selon la liste réglementaire minimale (literie avec couette ou couverture, équipement de cuisine, réfrigérateur et congélateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien).
- Fin : congé du locataire à tout moment avec 1 mois de préavis par LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre contre récépissé (pas par mail) ; loyer et charges dus pendant le préavis sauf remplacement accepté ; le bail prend fin de plein droit à son terme.
Court, meublé, sans dépôt de garantie : le bail mobilité a ses règles propres, à connaître avant de signer ou de partir.
Conditions & exceptions
- 1–10 mois.
- Pas de dépôt de garantie.
- Préavis 1 mois LRAR.
Pièces à réunir
- Justificatif de mobilité (convention, contrat, ordre de mutation)
- Bail et diagnostics
- Attestation d’assurance habitation
Erreurs à éviter
- Verser un dépôt de garantie.
- Donner congé par mail.
- Signer un second bail mobilité pour le même logement : ce doit être un bail classique.
Documents & courriers
Organismes
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
- Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Sources officielles
- Service-Public — Quelles sont les règles d’un bail mobilité ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans
Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.
À préparer ce mois-ci
- État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire
Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.
Agir cette semaine
- Pas de garant pour louer : obtenir la garantie Visale (caution gratuite)
Créez votre espace sur visale.fr et demandez votre « visa » avant de signer le bail : c'est gratuit, immédiat si vous avez moins de 30 ans (quel que soit votre statut, sous conditions de loyer) ou si vous êtes salarié du privé embauché ou muté depuis moins de 6 mois, ou avec un salaire net de 1 710 € maximum. Le visa se présente ensuite au propriétaire, qui doit accepter l'acte de cautionnement.
Agir cette semaine
- Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer
Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.
Agir aujourd’hui
- Je veux quitter mon logement : quel préavis et comment donner congé ?
Vérifiez si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) : cela décide entre 1 et 3 mois de préavis. Envoyez ensuite le congé en recommandé.
Agir cette semaine
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