Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.

[ ] Vérifier l’éligibilité et les mentions du bail
[ ] Refuser / réclamer tout dépôt de garantie
[ ] Caution demandée : garantie Visale
[ ] Partir : congé en LRAR avec 1 mois de préavis
[ ] Litige : ADIL, commission de conciliation, juge


Pièces : Justificatif de mobilité (convention, contrat, ordre de mutation) ; Bail et diagnostics ; Attestation d’assurance habitation

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/bail-mobilite-location-meublee-de-1-a-10-mois (vérifiée le 2026-09-16)