Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation
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Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.
Anticipez : l’examen AERAS peut prendre plusieurs semaines et conditionner l’offre de prêt.
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- Commission de médiation AERAS — Non-respect de la convention. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Application automatique de la convention AERAS dès que l’assureur exige des informations de santé ; document d’information obligatoire.
- Pas de questionnaire ni d’examen médical si : crédits immobiliers cumulés ≤ 200 000 € par emprunteur et fin de remboursement avant 60 ans.
- Droit à l’oubli : cancer ou hépatite virale C non déclarés si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute et que le contrat prend fin avant 71 ans (les conséquences éventuelles restent à déclarer).
- Grille de référence : maladies à déclarer mais sans surprime ni exclusion, ou avec surprime plafonnée et garanties limitées ; 3 niveaux d’examen ; 3e niveau si moins de 71 ans en fin de contrat et crédit ≤ 420 000 € (hors prêt relais).
- Refus ou non-respect des règles : commission de médiation AERAS ; autres assureurs (libre choix de l’assurance emprunteur) ; garantie alternative (caution, hypothèque, nantissement) à négocier avec la banque.
Une maladie passée ne doit pas fermer la porte du crédit : AERAS encadre l’assureur.
Conditions & exceptions
- ≤ 200 000 € / < 60 ans : sans questionnaire.
- Droit à l’oubli 5 ans.
- Médiation AERAS.
Pièces à réunir
- Simulation de prêt
- Comptes rendus médicaux (fin du protocole)
- Questionnaire de santé
Erreurs à éviter
- Déclarer une maladie couverte par le droit à l’oubli.
- Ne consulter qu’un seul assureur.
- Attendre l’offre de prêt pour lancer l’assurance.
Organismes
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (service-public.fr)
- Service-Public — Qu’est-ce que la convention Aeras ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Maladie longue (diabète, cancer, dépression sévère…) : obtenir l’ALD et le remboursement à 100 %, protocole de soins, ce qui reste à payer
Demandez à votre médecin traitant d’établir le protocole de soins ALD (formulaire) ; une fois validé par la CPAM, présentez votre carte Vitale mise à jour et utilisez l’ordonnance bizone.
Agir cette semaine
- Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €
Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.
À préparer ce mois-ci
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération
Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.
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