Je suis arrêté (ou un proche est détenu) à l’étranger : consulat, avocat, droits, transfèrement en France

Agir aujourd’hui

Demandez immédiatement à contacter le consulat de France ; les proches en France appellent l’ambassade/consulat ou le Bureau de la protection des détenus, et cherchent un avocat local (aide juridictionnelle locale parfois possible).

Dès l’arrestation : le contact consulaire est un droit à réclamer.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander le contact avec le consulat de France — Droit à réclamer aux autorités locales.
→ Consulat ou ambassade de France
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Trouver un avocat local — Liste du consulat ; aide juridictionnelle locale éventuelle.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Condamnation définitive : demander le transfèrement — Administration pénitentiaire locale (UE) ou consulat.
→ Consulat ou ambassade de France
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Transfèrement — Accord des deux États. · Avocat conseillé

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Droit de demander l’assistance consulaire : visite pour vérifier les conditions de détention, liste d’avocats, information de la famille.
Le consulat ne peut ni assurer la défense ni payer l’avocat ; certains pays ont une aide juridictionnelle locale (à demander aux autorités judiciaires du pays).
Les proches peuvent contacter l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu de détention ou le Bureau de la protection des détenus (ministère des Affaires étrangères) : situation, motifs, moyens d’aide, transfert d’argent.
Jugement selon la loi locale ; peine exécutée sur place ; transfèrement en France possible si : nationalité française, condamnation définitive, sommes réglées, faits constituant une infraction en France ; demande à l’administration pénitentiaire locale (UE) ou au consulat (hors UE), accord des deux États.
Conseils aux voyageurs du ministère : vérifier avant le départ les lois locales (médicaments, alcool, drogues, drones…).

À l’étranger, la loi du pays s’applique ; le consulat veille, l’avocat défend.

Conditions & exceptions

Consulat = assistance.
Avocat = défense.
Loi locale s’applique.

Pièces à réunir

Passeport / identité
Coordonnées du lieu de détention
Décision de justice locale

Erreurs à éviter

Attendre que le consulat assure la défense.
Signer des documents dans une langue non comprise sans interprète.
Ignorer les lois locales (médicaments, alcool) avant le départ.

Organismes

Consulat ou ambassade de France — Visas, état civil et démarches des Français à l'étranger

Sources officielles

Service-Public — Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
Un proche est décédé à l’étranger : consulat, déclaration du décès, rapatriement ou inhumation sur place, transcription de l’acte, aide
Appelez l’ambassade ou le consulat de France du pays (ou le centre de crise du ministère), puis l’assistance/assurance du défunt pour le rapatriement ; demandez plusieurs copies de l’acte de décès local.
Agir aujourd’hui
Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
Agir aujourd’hui
On m'a volé tous mes papiers : par quoi commencer ?
Faites d'abord opposition sur vos moyens de paiement (banque, numéro au dos de la carte), puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou plainte en ligne) pour obtenir un récépissé ; commencez ensuite par la carte d'identité ou le passeport, car les autres documents (permis, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur, livret de famille) exigent une pièce d'identité pour être refaits.
Agir aujourd’hui

Un autre problème ?

Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.