Amende de stationnement : FPS ou contravention, quel recours ?
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Regardez le papillon ou l'avis : « forfait post-stationnement » (stationnement payant non ou insuffisamment réglé, collectivité) ou « avis de contravention » (stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux, État). Le FPS se paie sous 3 mois et se conteste par un recours administratif préalable (RAPO) sous 1 mois — sans que le recours suspende le délai de paiement ; la contravention se paie sous 45 jours (60 en télépaiement) ou se conteste auprès de l'ANTAI.
FPS : au-delà de 3 mois, majoration de 20 % du montant restant dû, au minimum 50 €. Contravention : passé 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée.
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- Tribunal du stationnement payant (FPS) — Après RAPO rejeté ou sans réponse sous 1 mois. · Gratuit (FPS payé au préalable en principe)
- Officier du ministère public (contravention) — Requête en exonération via l'ANTAI ; en cas de rejet, tribunal de police. · Gratuit
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Vos droits
- FPS : montant fixé par la collectivité (indiqué sur l'avis) ; certaines collectivités appliquent un tarif minoré en cas de paiement rapide ; paiement dans les 3 mois.
- FPS : contestation en 2 étapes — recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification, puis, en cas de refus ou de silence d'1 mois, saisine du Tribunal du stationnement payant. Le recours n'interrompt pas le délai de paiement.
- FPS majoré : 20 % du montant impayé restant dû, au minimum 50 € ; payer FPS et majoration dans le mois de l'avertissement donne une diminution de 20 % de la majoration.
- Aucun FPS ne peut être établi pour un stationnement interdit (gênant, très gênant, dangereux) : c'est alors une contravention.
- Stationnement abusif (plus de 7 jours au même endroit) : 35 € (75 € majorée) ; gênant : 35 € ; très gênant (trottoir, passage piéton, place handicapée…) : 135 € ; dangereux : 135 € et 3 points retirés ; fourrière possible.
- Contravention : paiement dans les 45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire) ; pas d'amende minorée pour le stationnement interdit ; contestation par requête en exonération auprès de l'ANTAI.
- Carte grise : l'adresse doit être à jour (1 mois après un déménagement), sinon l'avis de FPS ne vous parvient pas et vous risquez le FPS majoré.
Depuis la décentralisation du stationnement payant, deux régimes coexistent : le forfait post-stationnement (redevance fixée par la commune, recours devant le Tribunal du stationnement payant) et l'amende pour stationnement interdit (contravention pénale, contestation par l'ANTAI).
Conditions & exceptions
- FPS : paiement 3 mois, RAPO 1 mois, majoration 20 % (min. 50 €).
- Contravention : 45 jours (60 en télépaiement), pas d'amende minorée pour le stationnement interdit.
- Adresse de carte grise à jour sous 1 mois après déménagement.
Coûts
- FPS : Montant fixé par la commune (avis) ; majoration 20 %, minimum 50 €
- Stationnement abusif ou gênant : 35 € (abusif majoré : 75 €)
- Très gênant ou dangereux : 135 € (dangereux : + 3 points)
- RAPO, ANTAI, tribunal : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis de paiement ou de contravention
- Ticket / preuve de paiement ou justificatif (cession, carte mobilité inclusion)
- Carte grise
Erreurs à éviter
- Contester un FPS auprès de l'ANTAI ou une contravention auprès de la mairie : ce n'est pas le bon interlocuteur.
- Croire que le RAPO suspend le délai de paiement du FPS.
- Payer une contravention que l'on veut contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
- Ne pas mettre à jour l'adresse de la carte grise après un déménagement.
Documents & courriers
Organismes
Sources officielles
- Service-Public — Forfait post-stationnement (FPS) : paiement et contestation (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — qpc360.conseil-constitutionnel.fr (qpc360.conseil-constitutionnel.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — qpc360.conseil-constitutionnel.fr (qpc360.conseil-constitutionnel.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Ajoute la voie directe de contestation du FPS majoré et ses délais, absente du parcours.; Retire la condition générale de paiement préalable abrogée ; conserve le fait que le recours ne suspend pas le délai de paiement.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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Vous avez 1 mois après le déménagement pour déclarer la nouvelle adresse, en ligne sur France Titres-ANTS avec votre numéro d'immatriculation : c'est gratuit jusqu'au 3e changement (vous recevez une étiquette à coller sur la carte grise). Faites-le tout de suite : les avis de contravention partent à l'adresse de la carte grise, et un avis jamais reçu devient une amende majorée.
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- Je veux contester une amende (avis de contravention)
Ne payez pas si vous contestez : déposez la requête en exonération sur l'ANTAI dans les 45 jours.
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