Les forces de l’ordre ont retenu mon permis (72 h) : suspension administrative par le préfet, examen médical, recours
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Conservez l’avis de rétention, organisez-vous sans conduire, passez l’examen médical dans les 72 heures si un accident est en cause, et guettez la notification du préfet (recours possible).
72 h (120 h avec analyses) ; examen médical sous 72 h après accident.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Rétention : 72 heures maximum ; 120 heures si des vérifications en laboratoire (alcool, stupéfiants) sont nécessaires ; avis de rétention remis au conducteur.
- Accident routier : examen médical à passer dans les 72 heures (à vos frais) ; si l’avis conclut à l’inaptitude, suspension administrative possible.
- Suspension administrative : décision du préfet notifiée, durée fixée selon l’infraction, indépendante de la sanction pénale ultérieure (qui peut s’y substituer ou s’ajouter selon les règles d’imputation).
- Fin de rétention sans décision : restitution du permis.
- Recours : contestation de la suspension devant le tribunal administratif (référé possible), demande d’aménagement selon les cas ; conduire malgré la suspension est un délit.
Après la rétention vient le préfet : sachez ce qui se passe heure par heure.
Conditions & exceptions
- 72 h / 120 h.
- Suspension préfectorale.
- TA pour contester.
Pièces à réunir
- Avis de rétention
- Notification de suspension
- Certificat médical
Erreurs à éviter
- Conduire après la rétention sans avoir récupéré le permis.
- Manquer l’examen médical des 72 heures.
- Ignorer la notification du préfet.
Organismes
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Service-Public — Rétention du permis (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Accident de voiture : constat, déclaration à l'assurance et indemnisation
Mettez-vous en sécurité avant les démarches : gilet, feux de détresse et secours si nécessaire. Ne posez pas le triangle si cela vous met en danger. Ensuite, remplissez le constat sans signer une version contestée, gardez les photos et transmettez le dossier à l’assureur.
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- Contrôlé positif à l’alcool au volant : seuils (0,5 g/l, 0,2 g/l probatoire), rétention du permis, 6 points, suspension, tribunal
Ne reprenez pas le volant. Récupérez l’avis de rétention, notez les dates (72 h/120 h), attendez la décision du préfet, et consultez un avocat avant l’audience : la suspension administrative et les peines du tribunal se cumulent.
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- Contrôlé en conduisant sans permis (ou sans le bon permis) : délit puni d’1 an de prison et 15 000 €, amende forfaitaire de 800 € possible (640 € sous 15 jours, majorée ensuite) si première fois, majeur et PV électronique, contestation sous 45 jours, immobilisation et fourrière, paiement fractionné à venir
Ne reprenez pas le volant. Vérifiez sur l’avis les conditions de l’amende forfaitaire et les dates : payer 640 € sous 15 jours clôt l’affaire (mais vaut reconnaissance), ou contestez sous 45 jours avec vos justificatifs (permis valide de la bonne catégorie, erreur d’identité, permis étranger reconnu…).
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- Contrôlé positif au cannabis ou à une autre drogue au volant : test salivaire, droit de demander une prise de sang (contre-expertise sous 5 jours), 3 ans de prison et 9 000 €, 6 points (9 avec alcool), suspension jusqu’à 5 ans, immobilisation du véhicule
Au moment du contrôle, demandez expressément à vous réserver le droit à une contre-expertise (prise de sang) ; après notification du résultat, vous avez 5 jours pour la demander au tribunal indiqué ; ne conduisez pas pendant la rétention/suspension et consultez un avocat avant l’audience ou la composition pénale.
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- Excès de vitesse : amende, points et contestation
Vérifiez sur l’avis la vitesse retenue (après marge technique) et la limitation en vigueur, puis choisissez : payer (minoré sous 15 jours) ou contester dans les 45 jours (désignation d’un autre conducteur, contestation motivée) ; si vous approchez d’un solde de points faible, envisagez un stage de récupération.
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- Mon permis est suspendu ou annulé : comment le récupérer ?
Ne conduisez plus : conduire malgré une suspension est un délit. Notez la date de fin sur la décision, puis prenez tout de suite rendez-vous pour la visite médicale (médecin agréé) et, si la suspension est de 6 mois ou plus, pour l'examen psychotechnique : ce sont eux qui conditionnent la récupération.
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- Récupérer des points de permis : délais et stage
Consultez le solde sur Mes points permis. Un stage agréé de deux jours peut rendre jusqu’à quatre points, dès le lendemain du dernier jour, avec un intervalle d’un an entre stages de récupération. Le permis doit être valide ; ne comptez pas sur un affichage administratif immédiat.
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