Ma voiture (rayée, pneus crevés, vitre brisée) ou mon bien a été vandalisé : plainte, assurance, indemnisation, peines encourues
Agir aujourd’hui
Photographiez les dégâts avant tout nettoyage, cherchez des témoins ou des caméras, déposez plainte (en ligne si l’auteur est inconnu) et déclarez le sinistre à votre assurance avec le récépissé de plainte.
Déclaration à l’assureur dans le délai contractuel (souvent 5 jours ouvrés) ; plainte le plus tôt possible.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Partie civile / CIVI — Indemnisation. · Gratuit
- Médiateur de l’assurance — Refus de l’assureur. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vandalisme = destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’un bien public ou privé ; les peines varient selon l’ampleur du dommage (léger : contravention ; délit au-delà) et les circonstances (groupe, arme, lieu…) ; le complice encourt les mêmes peines.
- Plainte : commissariat, gendarmerie, procureur ; plainte en ligne possible si l’auteur est inconnu ; assistance d’un avocat possible.
- Assurance : déclaration dans le délai du contrat ; indemnisation selon les garanties souscrites (vandalisme, bris de glace, tous risques) et la franchise ; le récépissé de plainte est souvent exigé.
- Réparation : constitution de partie civile avant le procès (dommages et intérêts) ; commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou SARVI selon les cas ; médiation pénale possible pour les dégradations légères.
- Voiture immobilisée : véhicule de remplacement selon contrat ; gardez toutes les factures.
Prouver, porter plainte, déclarer : trois gestes pour être indemnisé.
Conditions & exceptions
- Plainte.
- Déclaration rapide.
- Garantie selon contrat.
Pièces à réunir
- Photos
- Récépissé de plainte
- Contrat d’assurance, devis
Erreurs à éviter
- Réparer avant les photos et l’expertise.
- Dépasser le délai de déclaration.
- Ne pas porter plainte (l’assureur l’exige souvent).
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
- Service-Public — Vandalisme (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- J'ai été agressé(e) : que faire dans les heures et les jours qui suivent ?
Mettez-vous en sécurité (17 ou 112 si l'agresseur est encore là), faites-vous examiner par un médecin ou aux urgences même sans blessure visible et demandez un certificat médical décrivant les lésions et l'ITT, puis déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie de votre choix : ils ne peuvent pas refuser.
Agir aujourd’hui
- Mon assurance refuse d’indemniser ou propose trop peu : contester jusqu’au médiateur
Demandez par écrit le motif précis du refus (clause, exclusion, franchise) et le rapport d’expertise, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur (adresse dans le contrat) : sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance en ligne. La prescription de 2 ans court depuis le refus : un recommandé demandant le paiement de l’indemnité l’interrompt.
Agir cette semaine
- J'ai été cambriolé : les premières heures, la plainte, l'assurance
Ne touchez à rien avant le passage des policiers ou gendarmes (relevés d'empreintes possibles), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis sécurisez le logement (serrure, porte, fenêtre) en gardant les factures : ces mesures conservatoires sont remboursables. Déclarez le vol à votre assurance habitation dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte.
Agir aujourd’hui
- Ma voiture a été volée : plainte, assurance, indemnisation
Vérifiez d'abord que le véhicule n'est pas en fourrière, puis portez plainte immédiatement (commissariat, gendarmerie ou plainte en ligne) : jusqu'au dépôt de plainte, vous répondez pénalement et civilement des infractions commises avec votre voiture. Déclarez ensuite le vol à votre assureur dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.