Mon locataire ne paie plus son loyer :étapes étapes et voies de recours

Agir cette semaine

1. Relancez le locataire dès le 1er jour de retard (téléphone, email). 2. Envoyez un courrier recommandé avec AR de mise en demeure de payer dans les 8 jours. 3. Contactez votre assureur ou la garantie LOCATATIVE. 4. Si l'impayé dépasse 2 mois, engagez la procédure d'expulsion.

La procédure d'expulsion pour impayé de loyer est longue (plusieurs mois). Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de récupérer les sommes dues. Ne laissez pas s'accumuler plus de 2 mois d'impayés sans réaction.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Relancer le locataire dès le 1er jour — Appelez et envoyez un email de relance. Documentez chaque tentative. La bienveillance peut résoudre un oubli ou une difficulté temporaire (perte d'emploi, maladie).
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Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé AR — Courrier formel exigeant le paiement dans les 8 jours. Joignez le décompte des sommes dues (loyer, charges, pénalités si prévues au bail). Conservez une copie.
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Déclarer l'impayé à la garantie LOCATATIVE — Contactez l'assureur ou la caution dans les 30 jours. Fournissez : bail, état des lieux, décompte des impayés, preuves de relance. La prise en charge se fait selon les conditions du contrat.
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Cette semaine

Consulter un avocat spécialisé en droit locatif — Un avocat vous guidera dans la procédure d'assignation au tribunal. Certaines aides existent (juridiction de proximité, avocat spécialisé à l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes).
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
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Assigner le locataire au tribunal — L'assignation au tribunal judiciaire est nécessaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. Le délais entre l'assignation et l'audience est généralement de 2 à 4 mois.
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Si ça bloque

Obtenir l'ordonnance d'expulsion — Si le tribunal donne raison au bailleur, l'ordonnance d'expulsion est exécutée par un huissier. L'intervention de la force publique (gendarmerie/police) nécessite un commandement préalable.
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Ma démarche

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Le bailleur a le droit d'exiger le versement du loyer aux dates prévues dans le bail. Tout retard constitue un manquement contractuel.
La garantie LOCATATIVE (ou l'assurance GARANTIE LOCATIVE) prend en charge les impayés de loyer dans les limites du contrat (généralement 3 à 6 mois de loyer).
La clause résolutoire du bail permet, après 2 mois d'impayé (ou 1 mois en cas de mauvais payeur notoire), de demander la résiliation du bail au tribunal.
L'expulsion effective d'un locataire est longue : il faut compter plusieurs mois entre la mise en demeure et l'intervention de la force publique.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut, sous conditions, aider le locataire à régler ses impayés.

L'impayé de loyer est la première cause de procédure d'expulsion locative en France. Le bailleur dispose de plusieurs outils : la mise en demeure, la garantie LOCATATIVE (ou caution), et à terme la procédure judiciaire. Il est crucial d'agir dès le premier mois d'impayé.

Conditions & exceptions

Le délai de prescription pour réclamer un loyer impayé est de 3 ans (article 2277 du Code civil).
La clause résolutoire peut être activée dès 2 mois d'impayé (ou 1 mois si le locataire est inscrit au FICP pour mauvais payeurs).
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut se porter garant pour le locataire en difficulté.

Coûts

Courrier recommandé AR : ~7 €
Avocat (étapeamiable) : ~100-200 € consultation
Assignation tribunal : ~200-400 € (frais de justice)
Avocat procédure complète : ~1 000-3 000 € (selon complexité)

Pièces à réunir

Copie du bail
État des lieux d'entrée
Justificatifs des loyers impayés (relevés de compte)
Preuves de relance (emails, courriers)
Contrat de garantie LOCATATIVE

Erreurs à éviter

Laisser s'accumuler plusieurs mois d'impayés sans réagir (la procédure devient plus longue et coûteuse).
Couper les utilities (électricité, eau, chauffage) pour forcer le locataire à partir — c'est illegal.
Changer les serrées sans procédure judiciaire — cela constitue une voie de fait punissable.
Ne pas activer la garantie LOCATATIVE dans les délais impartis (droits réduits).
Engager les frais de procédure sans évaluer si le locataire est réellement solvable (peuvent être irrécouvrables).

Organismes

Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge

Sources officielles

Service-Public — Impayé de loyer : les droits du bailleur (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
ANIL — Garantie LOCATATIVE et recours (anil.org, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-23 — v1 : Création (lot 3, sources Service-Public + ANIL vérifiées).

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Situations liées

Commandement de quitter le logement : agir avant l’expulsion
Si un commandement de quitter les lieux vous a été remis, relevez la date limite et le juge indiqué. Contactez rapidement l’Adil ou SOS loyers impayés au 0 805 160 075, puis un travailleur social pour les solutions de logement.
Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale
Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.
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