Je loue le logement d’un membre de ma famille : pas d’APL, ALF ou ALS si le propriétaire est mon parent, grand-parent, enfant, petit-enfant (ou celui de la personne avec qui je vis en couple), ni si moi, mes ascendants ou descendants détenons des parts de propriété ou d’usufruit (sauf parts minoritaires) ; aide possible si le bailleur est mon beau-parent seul, mon gendre ou ma belle-fille seuls, mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon cousin, mon neveu
Vérifiez le lien exact avec le propriétaire (et avec le conjoint de votre bailleur) avant de compter sur l’APL ; en cas de doute, faites la simulation CAF et déclarez le lien de parenté honnêtement.
Déclarer un bailleur « sans lien » alors que c’est un parent expose à un remboursement d’indu.
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- Commission de recours amiable (CAF) · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Exclus : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants (et ceux du conjoint/partenaire/concubin) ; beau-parent ou gendre copropriétaire avec le parent/l’enfant.
- Admis : beau-parent seul, gendre/belle-fille seuls, frère/sœur, oncle/tante, cousin, neveu/nièce.
- Parts de propriété ou d’usufruit détenues par vous ou vos ascendants/descendants : exclusion sauf parts minoritaires.
Louer chez ses parents ne donne pas l’APL ; chez son frère ou son oncle, si.
Conditions & exceptions
- Ligne directe = non.
- Collatéraux = oui.
- Parts minoritaires tolérées.
Pièces à réunir
- Bail
- Justificatif du lien de parenté
- Statuts de SCI le cas échéant
Erreurs à éviter
- Cacher le lien de parenté.
- Oublier le lien avec la famille du conjoint.
- Ignorer les parts de SCI familiale.
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Un locataire peut-il bénéficier de l’APL, l’ALF ou l’ALS si son logement appartient à sa famille ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire
Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.
Agir cette semaine
- La CAF me réclame un trop-perçu (indu)
Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.
Agir aujourd’hui
- Louer en meublé : bail de logement meublé (résidence principale, modèle type, 1 an ou 9 mois étudiant, dépôt de garantie 2 mois max, meubles obligatoires, loyer parfois encadré, consommation énergétique modérée), bail mobilité (locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission — 1 à 10 mois non renouvelables, dépôt interdit), ou meublé de tourisme (résidence secondaire/vacances, à la nuit, semaine ou mois, 90 jours par an max pour un même locataire, déclaration ou autorisation de changement d’usage en mairie) ; déclaration d’activité aux impôts et SIRET dans tous les cas ; congé locataire 1 mois
Déterminez l’usage (résidence principale du locataire ou tourisme) et son profil (étudiant, muté…) pour choisir le bon contrat, déclarez l’activité aux impôts pour obtenir un SIRET, et vérifiez en mairie encadrement des loyers ou obligations de déclaration.
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