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Listes électorales : m’inscrire, vérifier mon inscription, contester un refus ou une radiation

Agir cette semaine

Vérifiez d’abord votre situation avec le téléservice « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » (liste, bureau, numéro national d’électeur, procurations). Si vous n’êtes pas inscrit, faites la demande en ligne avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité, avant la date limite de l’élection. En cas de refus notifié par le maire, saisissez la commission de contrôle sous 5 jours.

Inscription possible toute l’année, mais une date limite s’applique avant chaque élection ; refus : 5 jours pour la commission de contrôle, puis 7 jours pour le tribunal judiciaire.

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Cette semaine

  1. ⏱ 7 jours→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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Si ça bloque

  1. Commission de contrôle des listes électorales — 5 jours après notification. · Gratuit
  2. Tribunal judiciaire — 7 jours après la décision de la commission. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Électeur : au moins 18 ans la veille de l’élection, nationalité française (citoyen européen résidant en France pour les municipales et européennes), droits civils et politiques.
  • Inscription : en ligne (téléservice) avec justificatif de domicile de moins de 3 mois et justificatif d’identité numérisés, ou en mairie (sur place, par courrier, par une autre personne) ; toute l’année, mais avant la date limite fixée pour voter à une élection donnée.
  • Vérification : téléservice « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » : liste (inscription d’office ou volontaire), adresse du bureau de vote, numéro national d’électeur, procurations en cours.
  • Refus d’inscription ou radiation par le maire : décision notifiée par courrier sous 2 jours ; recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales dans les 5 jours suivant la notification (courrier ou mail avec accusé de réception, copie de la décision, preuves) ; son silence vaut refus.
  • Recours contentieux : tribunal judiciaire dans les 7 jours suivant la notification du refus de la commission (ou si elle n’a pas statué), par courrier ou en ligne.

Voter suppose d’être inscrit sur la liste électorale de sa commune (inscription d’office à 18 ans pour les jeunes recensés, sinon démarche volontaire). Tout se vérifie et se fait en ligne ; les refus se contestent vite.

Conditions & exceptions

  • 18 ans la veille de l’élection.
  • Date limite avant chaque élection.
  • Recours : 5 jours puis 7 jours.

Coûts

  • Inscription, vérification, recours : Gratuit

Pièces à réunir

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Notification du maire (recours)

Erreurs à éviter

  • S’inscrire après la date limite de l’élection.
  • Laisser passer les 5 jours du recours devant la commission.
  • Oublier de se réinscrire après un déménagement dans une autre commune.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création (lot 17, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

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