Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales
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Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.
Sans homologation, la convention n’est pas exécutoire : en cas de non-respect, vous n’avez pas de titre.
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Vos droits
- Définition : résidence fixée alternativement au domicile de chaque parent, temps équitable (pas obligatoirement 50/50).
- Accord des parents : convention parentale (modèles avec autorité parentale, résidence, droit de visite, pension) soumise au JAF par requête conjointe d’homologation ; le juge homologue ou refuse (intérêt de l’enfant, consentement non libre) sans modifier les termes ; appel possible.
- Divorce par consentement mutuel : l’accord figure dans la convention de divorce rédigée par les avocats.
- Désaccord : l’un des parents saisit le JAF (formulaire) ; critères : pratique antérieure, sentiments de l’enfant, aptitude de chaque parent, expertises, enquête sociale, pressions ou violences ; audition possible de l’enfant.
- Une garde classique peut être transformée en garde alternée à tout moment par nouvelle demande ; médiation familiale préalable conseillée.
La garde alternée se construit à deux, ou se décide par le juge.
Conditions & exceptions
- Accord = homologation.
- Désaccord = JAF.
- Intérêt de l’enfant.
Pièces à réunir
- Convention parentale
- Actes de naissance
- Justificatifs de domicile et revenus
Erreurs à éviter
- Appliquer une alternance sans convention homologuée : rien n’est opposable.
- Croire que l’enfant décide de sa résidence.
- Oublier la CAF et les impôts (partage des parts).
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Sources officielles
- Service-Public — Comment bénéficier de la résidence alternée ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Résidence de l’enfant (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Garde alternée : qui touche les allocations familiales ? Partage par moitié, désignation d’un parent, formulaire CAF
Remplissez ensemble le formulaire cerfa 14000 (désignation ou partage) et envoyez-le à la CAF avec la convention ou le jugement fixant la résidence alternée.
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- L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
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- Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales
Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.
À préparer ce mois-ci
- Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge
Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.
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- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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