Je vais être hospitalisé : ce que rembourse l’Assurance maladie (80 %, 100 % au-delà de 30 jours, ALD, CSS/AME, nouveau-né), forfait hospitalier de 23 € par jour (17 € en psychiatrie) et ses exonérations, chambre particulière et suppléments
À préparer ce mois-ci
Avant l’admission, vérifiez votre couverture (mutuelle, ALD, CSS) et demandez à l’hôpital le devis des suppléments (chambre particulière) ; refusez par écrit ceux que vous ne voulez pas payer.
Les suppléments de confort se signent à l’entrée : refusez par écrit la chambre particulière si vous ne voulez pas la payer.
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- Commission des usagers de l’établissement — Litige sur la facture ou l’accueil. · Gratuit
- Commission de recours amiable CPAM — Refus de prise en charge. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Remboursement : 80 % du tarif conventionnel des frais d’hospitalisation (hôpital public ou clinique conventionnée) + part des soins avant/après selon leur nature ; complémentaire santé pour les 20 %, suppléments et dépassements.
- 100 % (hors forfait et confort) : séjour > 30 jours consécutifs (dès le 31e jour), ALD, pension d’invalidité / veuf-veuve invalide / vieillesse substituée / militaire, CSS ou AME, nouveau-né hospitalisé dans les 30 jours de sa naissance, Alsace-Moselle.
- Forfait hospitalier : 23 € par jour (17 € en psychiatrie), chaque jour dont le jour de sortie, non remboursé par l’Assurance maladie ; exonérations : CSS, AME, grossesse (4 derniers mois), accouchement + 12 jours, bébé < 30 jours, accident du travail / maladie professionnelle, HAD, enfant handicapé < 20 ans en établissement, pension militaire, victime de terrorisme, Alsace-Moselle ; pas de forfait en EHPAD ni en soins de longue durée.
- Suppléments de confort (chambre particulière, téléphone, télévision) : à votre charge, remboursables par la complémentaire selon le contrat ; ils supposent votre accord.
- Difficultés pour payer le reste à charge : aide de l’action sanitaire et sociale de la CPAM et complémentaire santé solidaire — voir la fiche « Je ne peux pas payer les frais d’hospitalisation ».
80 % remboursés, un forfait de 23 € par jour, des suppléments à refuser ou à faire prendre par la mutuelle : le reste à charge se prépare avant l’entrée.
Conditions & exceptions
- 80 % / 100 %.
- 23 € par jour.
- Aide CPAM.
Pièces à réunir
- Carte Vitale et attestation de complémentaire
- Justificatif ALD / CSS / AME
- Devis des suppléments
Erreurs à éviter
- Signer la chambre particulière sans vérifier la mutuelle.
- Ignorer la facture : voir la fiche frais impayés avant le recouvrement.
- Ne pas signaler une ALD ou une grossesse qui exonère.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Déroulement d’une hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladie (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Maladie longue (diabète, cancer, dépression sévère…) : obtenir l’ALD et le remboursement à 100 %, protocole de soins, ce qui reste à payer
Demandez à votre médecin traitant d’établir le protocole de soins ALD (formulaire) ; une fois validé par la CPAM, présentez votre carte Vitale mise à jour et utilisez l’ordonnance bizone.
Agir cette semaine
- Sans titre de séjour, comment se soigner : l’aide médicale de l’État (AME), conditions, dossier à la CPAM, enfants couverts sans délai
Rassemblez des preuves de présence en France depuis plus de 3 mois (courriers, factures, attestations d’association) et de vos ressources, puis déposez le dossier AME à la CPAM ; pour un enfant, la demande peut être faite immédiatement.
Agir cette semaine
- Complémentaire santé solidaire : y ai-je droit, gratuite ou à 8-30 € par mois ?
Comparez vos ressources des 12 derniers mois aux plafonds : une personne seule sous 10 421 € par an a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, entre 10 421 € et 14 069 € à la version payante (8 € par mois avant 30 ans, jusqu'à 30 € après 70 ans). Faites la demande depuis votre compte ameli, ou en ligne avec le simulateur ; si vous touchez le RSA, l'attribution gratuite est automatique.
Agir cette semaine
- Je ne peux pas payer les frais d’hospitalisation : reste à charge, aide financière de l’Assurance maladie, obligation alimentaire des proches
Avant la sortie, rencontrez le service social de l’hôpital ; demandez l’aide financière de l’Assurance maladie en ligne et un échéancier auprès de l’hôpital ; vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire (gratuite ou à moins de 1 € par jour).
Agir cette semaine
- Être hospitalisé chez soi (HAD) : soins possibles (pansements complexes, chimiothérapie, perfusions, soins palliatifs, post-accouchement), conditions, demande par le médecin traitant ou l’hôpital, matériel livré, prise en charge à 80 % (100 % en ALD) sans forfait hospitalier
Parlez-en au médecin traitant ou au médecin hospitalier : c’est lui qui demande l’HAD ; préparez la visite d’évaluation de l’équipe (accès, pièce, aidant présent) et vérifiez votre complémentaire pour les 20 %.
À préparer ce mois-ci
- Faire hospitaliser un proche en psychiatrie sans son accord (à la demande d’un tiers, péril imminent, décision du préfet) : lettre manuscrite, 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (1 en urgence), 72 h d’observation, contrôle du juge au 12e jour puis à 6 mois, droits du patient
Danger immédiat pour la personne ou autrui : appelez le 15 (SAMU) ou le 17. Sinon, faites établir un certificat médical par un médecin extérieur (médecin traitant, SOS Médecins), rédigez la demande manuscrite du tiers et contactez l’hôpital psychiatrique de secteur (ou les urgences) pour l’admission ; en urgence un seul certificat suffit.
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