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J’ai vendu un objet en ligne et le faux acheteur ne m’a pas payé, ou m’a fait avancer des frais (faux chèque, faux service de livraison) : signalement ou plainte en ligne sur THESEE si la relation est restée virtuelle (majeurs), sinon commissariat, gendarmerie ou procureur ; délai de plainte 6 ans ; escroquerie punie de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende ; indemnisation en se constituant partie civile

Agir cette semaine

Rassemblez annonces, messages, coordonnées, preuves d’envoi et de paiement, puis déposez plainte sur THESEE (relation restée en ligne) ou au commissariat ; ne versez plus rien et prévenez la plateforme.

Plainte possible jusqu’à 6 ans, mais les preuves numériques disparaissent vite.

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Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Signalement THESEE : bien envoyé non payé ou frais avancés à la demande de l’acheteur, relation virtuelle ; majeurs et mineurs ; pas une plainte, sans retour sur les suites.
  • Plainte en ligne THESEE (majeurs, relation virtuelle) : somme réclamée à préciser même sans versement ; notice d’information ; information en cas d’interpellation.
  • Sinon : commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur ; délai 6 ans après le dernier acte.
  • Peines : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (personne physique), 1 875 000 € (personne morale), même sans versement de l’avance.
  • Indemnisation : constitution de partie civile (mineur avec ses représentants légaux).

Le colis est parti, l’argent jamais arrivé : THESEE est la porte d’entrée de la plainte en ligne.

Conditions & exceptions

  • THESEE si virtuel.
  • 6 ans.
  • Partie civile.

Pièces à réunir

  • Annonce et messages
  • Preuve d’envoi du bien
  • Justificatifs des sommes avancées

Erreurs à éviter

  • Avancer des frais de livraison « remboursés ensuite ».
  • Envoyer le bien sur la foi d’un e-mail de paiement.
  • Attendre et perdre les messages.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Achat ou vente entre particuliers (Vinted, Leboncoin…) : litige, objet non conforme, non payé, non reçu

    Agissez d’abord dans la plateforme : ouvrez le litige dans le délai prévu (souvent quelques jours après la livraison) avec photos, et ne validez pas la transaction si l’objet est non conforme. Hors plateforme ou après refus : mise en demeure écrite au vendeur (ou à l’acheteur qui ne paie pas), puis conciliateur de justice (gratuit) ou injonction de payer. Faux vendeur ou paiement hors plateforme volé : opposition bancaire, plainte.

    Agir cette semaine

  • Je me suis fait arnaquer (faux site, faux conseiller, annonce, SMS) : que faire ?

    Coupez tout de suite l'accès à votre argent : opposition sur la carte si vous avez donné son numéro, appel à votre banque (par le numéro au dos de la carte, jamais celui de l'appel reçu) pour bloquer virements et prélèvements, changement des mots de passe. Puis rassemblez les preuves (captures, mails, relevés) et portez plainte : la plainte est nécessaire pour le remboursement et l'enquête.

    Agir aujourd’hui

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