Amende / jours-amende : Effacement B2/B3 : 3 ans après le paiement. — Prison de moins d’1 an (ferme ou sursis) : 5 ans après la fin de la peine (ou la condamnation non avenue). — Prison de moins de 10 ans : 10 ans après la fin de la peine.

Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire

À préparer ce mois-ci

Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).

Les délais courent depuis la fin de la peine ; une nouvelle infraction les remet à zéro.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander son bulletin n° 3 en ligne — Gratuit.
→ Casier judiciaire national (bulletin n°3)
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Calculer le délai de réhabilitation légale — Depuis la fin de la peine.
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Cette semaine

Demander l’effacement au tribunal qui a prononcé la peine — Requête motivée ; avocat conseillé.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Réhabilitation judiciaire (toutes mentions) — Après le délai légal.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Tribunal — Effacement / réhabilitation. · Aide juridictionnelle possible

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Trois bulletins : B1 (complet, réservé à la justice), B2 (administrations, certains employeurs publics), B3 (l’intéressé seul, condamnations les plus graves).
Réhabilitation légale (automatique, sans démarche) sur B2 et B3 : 3 ans après paiement pour amende ou jours-amende ; 5 ans après la fin d’une peine de prison inférieure à 1 an ; 10 ans pour une peine inférieure à 10 ans ou des condamnations multiples totalisant moins de 5 ans ; sursis : délais à compter de la condamnation non avenue ; délais doublés en récidive ; aucune nouvelle infraction pendant le délai.
B1 : effacement après des délais plus longs (par exemple 40 ans pour certaines peines sans nouvelle condamnation).
Demandes : non-inscription au B2/B3 à l’audience ; effacement après l’audience devant le tribunal ayant prononcé la peine ; retrait du B1 pour les condamnés entre 18 et 21 ans ; réhabilitation judiciaire (toutes mentions) après un délai.
Le bulletin n° 3 se demande gratuitement en ligne par l’intéressé.

Une condamnation n’est pas pour toujours : le casier s’efface, par le temps ou par le juge.

Conditions & exceptions

3 / 5 / 10 ans.
Doublé si récidive.
Demande possible avant.

Pièces à réunir

Bulletin n° 3
Jugement
Preuve de paiement / fin de peine

Erreurs à éviter

Confondre B1, B2 et B3.
Compter le délai depuis la condamnation au lieu de la fin de la peine.
Commettre une nouvelle infraction pendant le délai.

Organismes

Casier judiciaire national (bulletin n°3) — Demande en ligne gratuite de l'extrait de casier judiciaire
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? (service-public.fr)
Service-Public — Qui peut accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel
Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.
Agir aujourd’hui
Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
Agir cette semaine
Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
Agir aujourd’hui

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