Qui s’occupera de mon enfant si je meurs ? Désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire (frais) : si l’autre parent vit, il devient administrateur légal ; si les deux parents meurent (ou le parent seul titulaire de l’autorité), une tutelle s’ouvre et le conseil de famille doit respecter la personne désignée sauf intérêt contraire de l’enfant ; obtenir son accord avant ; mandataire possible pour protéger ses intérêts
Choisissez la personne, obtenez son accord, puis inscrivez sa désignation dans un testament (ou une déclaration devant notaire) en précisant ses coordonnées et, si vous le souhaitez, un mandataire pour les biens de l’enfant.
Sans désignation, c’est le conseil de famille qui choisit.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Désignation d’un tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
- Autorité conjointe : survivant = administrateur légal ; deux décès = tutelle, choix respecté sauf intérêt contraire.
- Autorité seule : tutelle, choix respecté.
- Accord préalable conseillé ; mandataire pour les intérêts de l’enfant possible.
Un testament peut aussi dire qui élèvera vos enfants — à condition que la personne ait dit oui.
Conditions & exceptions
- Testament / notaire.
- Accord préalable.
- Conseil de famille.
Pièces à réunir
- Testament ou déclaration notariée
- Coordonnées du tuteur choisi
Erreurs à éviter
- Désigner quelqu’un sans lui demander.
- Croire que les grands-parents sont tuteurs d’office.
- Oublier de mettre à jour le testament.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Confier mon enfant à un proche (grands-parents, tante, beau-parent) pendant une hospitalisation, un séjour à l’étranger, une incarcération ou des difficultés : la délégation d’autorité parentale (volontaire ou forcée), décision du juge aux affaires familiales sur formulaire, sans avocat, réversible
Remplissez avec le proche désigné le formulaire de demande de délégation d’autorité parentale et déposez-le au tribunal judiciaire (JAF) en précisant si elle est totale ou partielle et sa durée ; en attendant l’audience, rédigez une autorisation écrite pour les actes usuels (école, soins courants).
À préparer ce mois-ci
- Donation au dernier vivant (donation entre époux) : augmenter la part de mon époux à mon décès — avec enfants, choix entre ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (½ avec 1 enfant, ⅓ avec 2, ¼ avec 3 et plus) ; sans enfant, la totalité (droit de retour des parents sur leurs dons) ; acte notarié pendant le mariage ou par contrat avant, frais de 135,84 € TTC d’acte
Prenez rendez-vous chez un notaire pour un acte de donation entre époux (chacun peut en faire une pour l’autre), en précisant si votre conjoint pourra choisir librement la formule à votre décès.
- Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
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