PTZ quand on est déjà propriétaire : impossible si vous possédez votre résidence principale, sauf cas — usufruitier ou nu-propriétaire, handicap ou invalidité (CMI invalidité, carte d’invalidité 2e/3e catégorie, AAH, AEEH d’un occupant), résidence rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande sous 2 ans après l’arrêté), transfert d’un PTZ existant lors de la revente ; possible si vous ne possédez qu’un autre logement (résidence secondaire, parts de SCI, logement loué) — sous plafond de ressources

Situations liées

• Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans

  Si vous occupez le logement depuis 2 ans, envoyez au bailleur une demande d’achat en recommandé (vous, votre conjoint ou un proche acquéreur) et demandez en parallèle une simulation de PTZ/PAS à votre banque ; notez la date : le bailleur a 2 mois pour répondre en motivant sa décision.

  À préparer ce mois-ci

• Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation

  Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.

  Agir cette semaine

• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

  Agir aujourd’hui

• MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur

  Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.

  Agir cette semaine

• Mon crédit immobilier est refusé : si le compromis (ou contrat de réservation) mentionne un financement par prêt avec un délai d’au moins 1 mois, la condition suspensive joue — la vente tombe et le vendeur me rembourse tout sans retenue ; si le compromis indique un achat sans prêt avec ma mention manuscrite complète, je dois les frais prévus si je renonce ; mention manuscrite incomplète ou absente : pas de frais

  Relisez votre compromis : présence de la condition suspensive de prêt et du délai (≥ 1 mois) ; transmettez au vendeur/notaire le refus écrit de la banque dans le délai pour récupérer votre dépôt sans retenue.

  Agir cette semaine

• Revendre avant d’avoir remboursé : prêt classique — oui, remboursement anticipé ou transfert du crédit sur le nouvel achat avec l’accord de la banque (taux conservé) ; PTZ, prêt conventionné et prêt d’accession sociale — remboursement intégral au plus tard à l’inscription de la vente à la publicité foncière, sauf transfert accepté par la banque vers une nouvelle résidence principale (conditions d’éligibilité à respecter si transfert dans les 6 ans du versement des fonds)

  Identifiez vos prêts (classique, PTZ, conventionné, PAS) sur les offres de prêt, demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé et, si vous rachetez, négociez le transfert du crédit pour garder le taux.

  À préparer ce mois-ci