Changer d’école en cours d’année (maternelle, élémentaire) : possible s’il y a une place ; école publique du secteur → inscription à la mairie ; autre secteur de la commune → accord du maire ; autre commune → accord des deux maires ; école privée → conditions de l’établissement ; puis prévenir l’ancienne école qui délivre un certificat de radiation indispensable, à présenter avec le livret de famille ou l’acte de naissance ; si un parent s’oppose, le directeur attend la décision du JAF ; après un déménagement, l’enfant peut rester dans son école jusqu’à la fin du cycle (fin de grande section, ou jusqu’au CM2 s’il a commencé le CP)
Appelez d’abord la nouvelle école (place disponible ?), obtenez l’accord du ou des maires si elle est hors secteur, puis demandez le certificat de radiation à l’ancienne école ; après un déménagement, vous pouvez aussi laisser l’enfant finir son cycle dans son école actuelle.
Sans certificat de radiation, la nouvelle école ne peut pas inscrire l’enfant.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Changement possible en cours d’année si place.
- Secteur : mairie ; autre secteur : accord du maire ; autre commune : accord des 2 maires ; privé : établissement.
- Certificat de radiation + livret de famille/acte de naissance ; opposition d’un parent → JAF.
- Déménagement : rester jusqu’à la fin du cycle (grande section / CM2).
Changer d’école en cours d’année : une place, l’accord des maires si besoin, et le certificat de radiation.
Conditions & exceptions
- Place.
- Accord maire(s).
- Radiation.
Pièces à réunir
- Certificat de radiation
- Livret de famille / acte de naissance
- Justificatif de domicile
- Accord du maire
Erreurs à éviter
- Radier l’enfant avant d’avoir la place.
- Oublier l’accord des deux maires pour une autre commune.
- Changer d’école sans l’accord de l’autre parent.
Documents & courriers
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
- Service-Public — Un enfant peut-il changer d’école en cours d’année ? (service-public.fr)
- Service-Public — Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d’école ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Inscrire mon enfant à l’école publique d’une autre commune : accord des deux maires en cas de simple choix, dérogation de droit sans accord (pas d’école, pas de cantine ou garderie avec parents qui travaillent, soins de l’enfant, fratrie déjà inscrite)
Identifiez votre cas : si vous relevez d’une dérogation de droit (pas d’école, pas de cantine/garderie et vous travaillez, soins, fratrie), inscrivez directement l’enfant à la mairie de la commune d’accueil avec les justificatifs ; sinon, écrivez d’abord au maire de votre commune pour demander son accord.
À préparer ce mois-ci
- Redoublement, saut de classe ou passage refusé à l’école primaire : qui décide, comment faire appel (15 jours, commission départementale), médiateur
Notez la date de réception de la décision d’orientation et rédigez sans attendre votre recours écrit (motifs, bilans, avis médicaux ou d’orthophoniste) à remettre au directeur pour la commission d’appel ; demandez à être entendus.
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