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Voiture sans permis (voiturette) : assurance obligatoire au minimum en responsabilité civile (au tiers), pas de bonus-malus, garanties optionnelles (dommages, vol-incendie, bris de glace, assistance, garantie du conducteur) ; location courte durée → vérifier l’assurance de l’agence, longue durée → le contrat dit qui assure ; rouler non assuré = délit (jusqu’à 3 750 € d’amende, suspension, TIG, immobilisation ou confiscation ; amende forfaitaire de 500 € pour une première infraction)

À préparer ce mois-ci

Souscrivez au moins une responsabilité civile avant de prendre le volant (ou vérifiez celle du loueur), et gardez l’attestation dans le véhicule ; ajoutez une garantie du conducteur si vous voulez être indemnisé vous-même.

Rouler sans assurance, même en voiturette, est un délit.

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Assurance obligatoire : responsabilité civile minimum ; pas de bonus-malus.
  • Options : dommages, vol-incendie, bris de glace, assistance 0 km, garantie du conducteur.
  • Location : courte durée → assurance du loueur à vérifier ; longue durée → contrat.
  • Non-assurance : délit, ≤ 3 750 €, suspension, TIG, immobilisation/confiscation ; 500 € forfaitaire en 1re infraction.

Pas de permis, mais une assurance : la voiturette s’assure comme une voiture, sans bonus-malus.

Conditions & exceptions

  • RC obligatoire.
  • Pas de bonus-malus.
  • Délit sans assurance.

Pièces à réunir

  • Carte grise de la voiturette
  • Attestation d’assurance
  • Contrat de location

Erreurs à éviter

  • Croire que l’absence de permis dispense d’assurance.
  • Louer sans vérifier l’assurance.
  • Ne prendre que le tiers quand un ado conduit.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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