Arme, élément d’arme ou munitions (catégories A, B ou C) perdus ou volés : déclaration immédiate au commissariat ou à la gendarmerie avec circonstances, marque, modèle, calibre, numéro de série et catégorie ; ne pas déclarer = 750 € d’amende ; compte SIA à mettre à jour
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Rendez-vous sans délai au commissariat ou à la gendarmerie avec les références de l’arme (numéro de série, marque, modèle, calibre) pour déclarer la perte ou le vol.
Déclaration immédiate obligatoire, amende sinon ; une arme en circulation engage votre responsabilité.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Déclaration immédiate (police/gendarmerie) pour les catégories A, B, C.
- Contenu : circonstances, marque, modèle, calibre, numéro de série, catégorie.
- Non-déclaration : amende jusqu’à 750 €.
- Compte SIA à jour.
Une arme perdue ou volée se déclare tout de suite, numéro de série en main.
Conditions & exceptions
- A/B/C.
- Immédiat.
- 750 €.
Pièces à réunir
- Références de l’arme
- Récépissé de déclaration SIA / autorisation
- Pièce d’identité
Erreurs à éviter
- Attendre avant de déclarer.
- Ne pas connaître le numéro de série.
- Oublier le SIA.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Préfecture — Permis de conduire (suspension, visite médicale), titres de séjour
Sources officielles
- Service-Public — Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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