Acte de mariage : copie intégrale ou extrait gratuit
À préparer ce mois-ci
Mariage en France : demandez gratuitement l’acte à la mairie du lieu de mariage. À l’étranger : utilisez le service français si l’acte est transcrit sur ses registres ; sinon contactez l’autorité étrangère. Choisissez copie intégrale ou extrait selon votre droit d’accès.
Comptez quelques jours pour la réception par courrier ; les délais de traitement varient selon la mairie.
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- Refus de délivrance — Une mairie ne peut refuser que si vous n'avez pas qualité pour obtenir le document demandé (copie intégrale). · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- La demande d'un acte de mariage est gratuite, quel que soit le lieu du mariage.
- Mariage célébré en France : demande en ligne via FranceConnect, ou par courrier ou sur place à la mairie du lieu du mariage ; réception par courrier en quelques jours.
- Mariage à l’étranger : si l’acte est transcrit sur les registres français, demande en ligne ou courrier au Service central d’état civil de Nantes. Pour un acte étranger non détenu par l’état civil français, contactez l’autorité qui l’a établi.
- Copie intégrale ou extrait avec filiation : réservés aux époux, ascendants, descendants et certains professionnels habilités ; extrait sans filiation : accessible à tous.
Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement. Trois documents existent : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation — le bon choix dépend de la démarche qui vous le demande.
Conditions & exceptions
- Copie intégrale réservée aux personnes ayant qualité.
- À l’étranger : service français si acte transcrit, sinon autorité l’ayant établi.
Coûts
- Acte de mariage : Gratuit
Pièces à réunir
- Pièce d'identité (copie pour une demande par courrier)
- Date et lieu du mariage, noms et prénoms des époux
Erreurs à éviter
- Payer un site privé pour une démarche gratuite.
- Demander à sa mairie de domicile au lieu de la mairie du lieu du mariage.
- Confondre extrait sans filiation et copie intégrale quand le dossier exige toutes les mentions.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- Service central d'état civil (Nantes) — Actes d'état civil des Français nés à l'étranger
Sources officielles
- Service-Public — Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Évite d’envoyer tous les demandeurs d’actes étrangers à Nantes.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 6, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
- Changer de nom de famille : quelle procédure choisir ?
Identifiez d’abord votre cas : nom d’un de vos parents → procédure simplifiée en mairie (cerfa 16229, gratuit, environ un mois) ; autre motif → procédure par décret (ministère de la Justice). Nom de l’époux ou de l’épouse → ce n’est pas un changement de nom mais un nom d’usage, sans procédure.
À préparer ce mois-ci
- Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
Agir cette semaine
- Nom d’usage après mariage : choix et démarches
Décidez d’abord si vous voulez un nom d’usage (nom du conjoint ou double nom, dans l’ordre choisi) : c’est facultatif. Si oui, demandez-le lors du prochain renouvellement de carte d’identité ou de passeport (acte de mariage à l’appui) et signalez-le à l’employeur, la banque, la CAF, l’Assurance Maladie et les impôts ; inutile de refaire le permis, et la carte grise n’a pas à être modifiée.
À préparer ce mois-ci
- Français qui se marie à l’étranger : certificat de capacité à mariage au consulat, audition, publication des bans (10 jours), puis transcription de l’acte pour que le mariage soit reconnu en France
Contactez l’ambassade ou le consulat de France du pays du mariage plusieurs mois avant la date : demandez la fiche de renseignements et la liste des pièces pour le certificat de capacité à mariage, et prévoyez les 10 jours de publication des bans avant la cérémonie.
À préparer ce mois-ci
- Pacs : documents, enregistrement et dissolution
Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
À préparer ce mois-ci
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