Accident causé sous l’effet de l’alcool ou de drogue : l’assureur ne couvre pas les dommages du conducteur responsable (garantie conducteur, IJ, invalidité, dommages au véhicule, protection juridique, tous accidents, collision) même à jour de cotisations ; les victimes (passagers, piétons, autres conducteurs) sont indemnisées par la RC du fautif ou, s’il n’est pas assuré ou a fui, par le FGAO (plainte, preuves, formulaire, dans les 3 ans) ; l’assureur peut majorer la cotisation (50 % suspension 2-6 mois, 100 % > 6 mois ou délit de fuite, 150 % alcool/stupéfiants seuls, 400 % infractions multiples) ou résilier avec 1 mois de préavis, avec inscription au fichier Agira
Agir cette semaine
Victime : constat, plainte si fuite, certificats médicaux, puis demande à l’assureur du fautif ou au FGAO (3 ans) ; conducteur fautif : attendez-vous au refus de vos garanties personnelles, à une majoration ou une résiliation, et anticipez le fichier Agira.
Le FGAO doit être saisi dans les 3 ans ; les preuves médicales et policières se réunissent tout de suite.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Fautif : pas de couverture de ses propres dommages, garanties refusables ; majoration 50 → 400 % ; résiliation 1 mois ; fichier Agira.
- Victimes : RC du fautif ; sinon FGAO (plainte, preuves, formulaire, 3 ans) — jamais pour le fautif.
Alcool ou drogue au volant : le fautif paie ses propres dégâts, les victimes sont toujours indemnisées.
Conditions & exceptions
- Fautif non couvert.
- Victimes couvertes (RC/FGAO).
- 3 ans.
Pièces à réunir
- Constat / PV
- Certificats médicaux
- Dépôt de plainte (fuite)
- Devis de réparation
Erreurs à éviter
- Victime : renoncer parce que le fautif est ivre ou non assuré.
- Laisser passer 3 ans pour le FGAO.
- Fautif : cacher la résiliation au nouvel assureur (fichier Agira).
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
- Bureau central de tarification (BCT) — Impose un assureur pour la responsabilité civile obligatoire (auto, habitation)
- Agira — recherche des contrats d'assurance-vie — Recherche gratuite d'un contrat d'assurance-vie après un décès
Sources officielles
- Service-Public — Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-17 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Contrôlé positif à l’alcool au volant : seuils (0,5 g/l, 0,2 g/l probatoire), rétention du permis, 6 points, suspension, tribunal
Ne reprenez pas le volant. Récupérez l’avis de rétention, notez les dates (72 h/120 h), attendez la décision du préfet, et consultez un avocat avant l’audience : la suspension administrative et les peines du tribunal se cumulent.
Agir aujourd’hui
- Permis suspendu (administratif ou judiciaire), invalidé ou annulé : je dois le déclarer à mon assureur auto par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de la notification (modification du risque), même pour un retrait provisoire
Envoyez sous 15 jours une LRAR à votre assureur auto déclarant la suspension ou l’annulation du permis (date, durée, motif), et vérifiez qui pourra conduire le véhicule pendant ce temps.
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