Je n'arrive plus à payer mes dettes : que faire ?

1. Listez toutes vos dettes (crédits, loyer, factures, impôts) avec les montants et dates d'impayé. 2. Calculez votre reste à vivre (revenus - charges). 3. Déposez un dossier en ligne sur df.banque-france.fr. 4. Conservez l'accusé de réception — il suspend les procédures d'expulsion.

Dès l'accusé de réception, les créanciers ne peuvent plus engager de nouvelles procédures. Agissez vite pour éviter les saisies et expulsions. Plus le dossier est complet, plus l'instruction est rapide.

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À faire maintenant

Ma démarche

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Vous avez droit au dépôt d'un dossier de surendettement si vous êtes domicilié en France et que la situation n'est pas due à une mauvaise foi manifeste (jeu pathologique, dépenses volontaires délibérées).
Dès l'accusé de réception, les procédures d'expulsion et les saisies sont suspendues pendant toute la durée de l'instruction.
La Commission doit examiner votre dossier dans les 2 à 3 mois et vous proposer un plan de traitement.
Vous avez le droit d'être accompagné gratuitement par un Point Justice, une association ou un trabajador social pour constituer votre dossier.

Le surendettement est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes (charges et emprunts). Il donne droit au dépôt d'un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure est gratuite, confidentielle et peut aboutir à un plan de traitement : rééchelonnement sur plusieurs années, réduction des intérêts ou remise gracieuse partielle. Elle n'efface pas les dettes mais les rend supportables.

Conditions & exceptions

Être domicilé en France
Être en situation de surendettement (impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles)
La situation ne doit pas être due à une mauvaise foi manifeste (jeu pathologique, dépenses volontaires délibérées)

Coûts

Dépôt du dossier :
Commission de surendettement :
Notaire (si succession impliquée) :

Pièces à réunir

Pièce d'identité
3 derniers bulletins de salaire ou relevés Pole emploi
3 derniers avis d'imposition
Tableau des dettes et créanciers (adresse, montant, références)
3 derniers relevés bancaires
Tableau d'amortissement du crédit immobilier (si applicable)
Titre de propriété (si applicable)

Erreurs à éviter

Ne pas déposer de dossier et laisser les créanciers engager des procédures (saisie sur salaire, expulsion).
Déposer un dossier incomplet — la Commission peut le declarer irrecevable.
Oublier de déclarer un bien immobilier ou un autre crédit — cela peut抉Le plan.
Ne pas informer la Commission d'un changement de revenus (hausse) pendant l'instruction.

Organismes

Banque de France (surendettement) — Dossier de surendettement, droit au compte

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

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