Mon assureur refuse de m'assurer ou m'applique une surprime : que faire ?
À préparer ce mois-ci
1. Demandez à votre assureur une explication écrite du refus ou de la surprime. 2. Faites jouer la concurrence — vous avez le droit de résilier à tout moment après 1 an de contrat (loi Hamon). 3. Contactez un courtier pour comparer les offres. 4. En cas de refus abusif, saisissez le médiateur de l'assurance.
Vous êtes tenu d'avoir une assurance auto valide pour conduire — même avec un refus, cherchez immédiatement une autre couverture. Le délai de réponse à une offre d'assurance ne doit pas dépasser 90 jours.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Depuis 2022, la résine à tout moment (loi Hamon) — vous pouvez changer d'assureur sans frais après 1 an.
- L'assureur doit vous informer de son refus par écrit et en expliquer le motif.
- En cas de refus abusif (notamment pour raison de handicap sans rapport avec le risque), vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
- Le bureau central de tarification (BCT) peut vous garantir un contrat si vous avez reçu 3 refus successifs.
Les assureurs peuvent refuser de vous garantir ou appliquer une surprime pour plusieurs raisons : bonus-malus défavorable, sinistres récents, jeune conducteur, véhicule puissant, historique d'assurance insuffisant. Ce refus est encadré par la loi. Vous pouvez contester un refus abusif et comparer les offres grâce à la loi Hamon qui permet la résiliation à tout moment après la première année.
Conditions & exceptions
- Tout véhicule à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile
- Le BCT ne peut être saisi qu'après au moins 3 refus d'assurance
Coûts
- Consultation courtier :
- Saisine du médiateur :
- Saisine du BCT :
Pièces à réunir
- Lettres de refus des assureurs
- Avis d'imposition (pour évaluer les revenus)
- Permis de conduire
- Carte grise du véhicule
Erreurs à éviter
- Conduire sans assurance — passible de 3 750 € d'amende et de confiscation du véhicule.
- Ne pas demander le refus écrit — indispensable pour le BCT.
- Oublier de résilier l'ancien contrat avant d'en signer un nouveau — double paiement.
- Accepter la première surprime proposée sans comparer.
Organismes
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
- Médiation de l’Assurance — Litige avec un assureur après réclamation écrite (gratuit)
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l'ordre.