Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires : que faire ?
À préparer ce mois-ci
1. Envoyez un courrier recommandé au propriétaire décrivant précisément les désordres. 2. Mettez en demeure par lettre recommandée avec délai. 3. Si le logement est indécent, saisissez la COMMISSION DE CONCILIATION de votre département. 4. En cas d'urgence (humidité, moisissures), faites jouer l'assurance habitation.
Un logement doit être décent (eau, électricité, chauffage, isolation). Si des moisissures ou de l'humidité compromettent la santé, il faut agir vite. Le propriétaire ne peut pas resilier le bail pour cette raison si vous êtes bien驱动.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le propriétaire doit deliver un logement décent (arrêté du 31 janvier 1986) : surface minimale, ventilation, chauffage, étanchéité.
- Le locataire peut mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de logement indécent, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal pour obtenir des travaux et/ou une réduction de loyer.
- Le propietario ne peut pas resilier le bail pour motif de réclamations légitimes — c'est une日的 abuse.
- Le fonds de garantía pour la dégradation inmobiliaria peut être mobilisé en dernier recours.
Le propriétaire bailleur a une obligation légale de delivered un logement décent et d'entretenir les équipements mentenant en état de marche. Les réparations locatives sont à la charge du locataire (entretien courant), mais les grosses réparations et la conformité de l'immeuble incombent au propriétaire. En cas de refus persistant, le locataire peut appliquer l'exception d'inexécution (réduire le loyer), saisir la commission de conciliation, ou engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Conditions & exceptions
- Le logement doit répondre aux critères de décence (arrêté du 31 janvier 1986)
- Le locataire doit être à jour de ses loyers et charges (sinon leпроцесс est plus complexe)
- La mise en demeure préalable est indispensable avant toute procédure
Coûts
- Mise en demeure (courrier recommandé) :
- Commission de conciliation :
- Expertise immobilière :
Pièces à réunir
- Contrat de bail
- Courrier(s) adressés au propriétaire (copies cachetées)
- Photos des désordres datées
- Constat d'huissier (si grave)
- Attestation de témoins ou de voisins
Erreurs à éviter
- Arrêter de payer le loyer sans mise en demeure préalable — cela peut entraîner une procedure de eviction pour impayé.
- Ne pas envoyer de courrier recommandé — leпроцесс exige une preuve de la demande préalable.
- Engager des travaux soi-même sans l'accord du propriétaire — il n'est pas obligé de rembourser.
- Oublier de déclarer la situation à l'assurance habitation — la garantie « dégradations » peut aider.
Organismes
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
- DDPP (services vétérinaires départementaux) — Maltraitance animale, chiens mordeurs, vétérinaires sanitaires
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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