Accueil › Rémunération du syndic professionnel : tarifs libres mais votés en AG à la majorité absolue, forfait obligatoire pour la gestion courante (AG ordinaire, paiement des prestataires, appels de fonds, archives, comptabilité, extranet…), honoraires complémentaires seulement pour les 19 prestations spécifiques listées par la loi (au temps passé ou à tarif convenu) et pour le suivi de travaux votés hors budget (pourcentage dégressif du montant HT, voté avec les travaux) — jamais pour l’entretien courant ; sans contrat écrit (mandat expiré), aucune rémunération ni remboursement ; syndic non professionnel : remboursement des frais et/ou rémunération accessoire votée en AG

Contestation d’honoraires du syndic hors forfait

Objet : contestation d’honoraires facturés hors forfait

Madame, Monsieur,

Copropriétaire ([copro]), je conteste les honoraires suivants : [lignes].

La rémunération du syndic est forfaitaire pour la gestion courante ; seules les prestations particulières limitativement énumérées par le décret et le suivi de travaux votés en assemblée générale peuvent donner lieu à des honoraires complémentaires. Je vous demande de retirer ces sommes des comptes de la copropriété.

Copie au conseil syndical.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[copro]

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