Parents séparés d’accord : rédiger une convention parentale (autorité parentale, résidence chez un parent ou alternée, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) avec les modèles officiels, puis la faire homologuer par le JAF par requête conjointe au tribunal judiciaire du domicile de l’un des parents pour lui donner force exécutoire ; valable pour concubins, pacsés et mariés — mais les mariés devront tout de même divorcer ; médiation familiale en cas de besoin

Situations liées

• Divorce par consentement mutuel : pas d’appel ; avant le dépôt chez le notaire, je peux basculer vers un divorce judiciaire (assignation par avocat) ; après, la convention se conteste au tribunal judiciaire sous 5 ans pour erreur, dol, violence, disparition d’un élément essentiel, changement imprévisible, manquement de l’avocat à son devoir d’information ou dépendance d’un époux ; mesures sur les enfants et prestation compensatoire modifiables (convention homologuée ou JAF, sans avocat) ; divorce homologué par le juge : appel sous 15 jours seulement contre l’ajournement, la caducité ou le refus

  Si vous découvrez une tromperie ou une pression après le divorce, agissez dans les 5 ans devant le tribunal judiciaire ; pour une pension ou une garde à ajuster, saisissez le JAF (formulaire, sans avocat) ou faites homologuer une nouvelle convention.

  À préparer ce mois-ci

• L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge

  À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.

  Agir cette semaine

• Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales

  Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.

  Agir cette semaine

• Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales

  Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.

  À préparer ce mois-ci

• La pension alimentaire n'est pas payée : comment la récupérer ?

  Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.

  Agir cette semaine

• Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

  Agir cette semaine