Je n’ai pas d’adresse : obtenir une domiciliation (élection de domicile) au CCAS ou dans un organisme agréé pour recevoir mon courrier et ouvrir mes droits

Agir aujourd’hui

Rendez-vous au CCAS de la commune où vous vivez (ou dans un organisme agréé, liste en mairie) avec, si possible, une pièce d’identité : la demande de domiciliation est gratuite.

Sans adresse, aucun droit ne peut être ouvert : faites-le dès aujourd’hui.

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À faire maintenant

Demander la domiciliation au CCAS / mairie ou à un organisme agréé — Gratuit ; liste en mairie.
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Conserver l’attestation d’élection de domicile — Justificatif de domicile.
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Cette semaine

Ouvrir les droits avec cette adresse — CAF, CPAM, France Travail, carte d’identité.
→ CAF
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Refus injustifié : saisir le préfet ou le Défenseur des droits
→ Défenseur des droits
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Préfet / Défenseur des droits — Refus de domiciliation. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

La domiciliation permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l’absence de domicile stable.
Elle ouvre l’accès aux droits et prestations : carte d’identité, listes électorales, aide juridictionnelle, prestations sociales (CAF, CPAM, RSA).
Où : CCAS ou CIAS, mairie (selon la taille de la commune) ou organisme agréé par le préfet ; liste communiquée par la mairie ou le CCAS.
L’attestation d’élection de domicile est acceptée comme justificatif de domicile pour la carte d’identité ou le passeport.
Vous devez relever votre courrier régulièrement et signaler tout changement.

Une adresse, c’est la première clé de tous les droits.

Conditions & exceptions

Gratuit.
CCAS / organisme agréé.
Vaut justificatif de domicile.

Pièces à réunir

Pièce d’identité si disponible
Attestation d’élection de domicile (une fois obtenue)

Erreurs à éviter

Renoncer à ouvrir ses droits faute d’adresse.
Ne pas relever le courrier (radiation possible).
Croire qu’un hébergement chez un proche empêche la domiciliation.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public

Sources officielles

Service-Public — Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
Agir cette semaine
RSA : conditions, demande et déclaration de ressources
Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.
Agir cette semaine
Je n’ai pas de justificatif de domicile à mon nom (hébergé chez quelqu’un, hôtel, caravane, sans domicile) : quels documents fournir
Faites remplir à la personne qui vous héberge l’attestation d’hébergement (modèle en ligne) et récupérez la copie de sa pièce d’identité et sa facture de moins d’un an ; sans hébergeant, demandez une domiciliation.
Agir cette semaine
Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO
Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.
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