Je n’ai pas d’adresse : obtenir une domiciliation (élection de domicile) au CCAS ou dans un organisme agréé pour recevoir mon courrier et ouvrir mes droits
Agir aujourd’hui
Rendez-vous au CCAS de la commune où vous vivez (ou dans un organisme agréé, liste en mairie) avec, si possible, une pièce d’identité : la demande de domiciliation est gratuite.
Sans adresse, aucun droit ne peut être ouvert : faites-le dès aujourd’hui.
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- Préfet / Défenseur des droits — Refus de domiciliation. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- La domiciliation permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l’absence de domicile stable.
- Elle ouvre l’accès aux droits et prestations : carte d’identité, listes électorales, aide juridictionnelle, prestations sociales (CAF, CPAM, RSA).
- Où : CCAS ou CIAS, mairie (selon la taille de la commune) ou organisme agréé par le préfet ; liste communiquée par la mairie ou le CCAS.
- L’attestation d’élection de domicile est acceptée comme justificatif de domicile pour la carte d’identité ou le passeport.
- Vous devez relever votre courrier régulièrement et signaler tout changement.
Une adresse, c’est la première clé de tous les droits.
Conditions & exceptions
- Gratuit.
- CCAS / organisme agréé.
- Vaut justificatif de domicile.
Pièces à réunir
- Pièce d’identité si disponible
- Attestation d’élection de domicile (une fois obtenue)
Erreurs à éviter
- Renoncer à ouvrir ses droits faute d’adresse.
- Ne pas relever le courrier (radiation possible).
- Croire qu’un hébergement chez un proche empêche la domiciliation.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public — Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
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- RSA : ai-je droit, combien, et comment le demander ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) aujourd'hui : le RSA est versé à partir du 1er jour du mois de la demande, pas avant. Renseignez la composition de votre foyer et vos ressources des 3 derniers mois ; le montant ci-dessous est le forfait avant déduction de vos ressources.
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- Je n’ai pas de justificatif de domicile à mon nom (hébergé chez quelqu’un, hôtel, caravane, sans domicile) : quels documents fournir
Faites remplir à la personne qui vous héberge l’attestation d’hébergement (modèle en ligne) et récupérez la copie de sa pièce d’identité et sa facture de moins d’un an ; sans hébergeant, demandez une domiciliation.
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- Je n’ai pas d’endroit où dormir ce soir : appeler le 115, hébergement d’urgence, CHRS, hôtel social, SIAO
Appelez le 115 maintenant (gratuit, 24h/24) ; en attendant, un accueil de jour ou le CCAS de la mairie peut vous orienter. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17.
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