Divorcé ou Pacs rompu dans l’année : mon quotient familial est celui de ma situation au 31 décembre (1 part sans personne à charge, majoration avec enfants à charge) ; changer aussitôt mon taux de prélèvement à la source dans l’espace impots.gouv
Déclarez le divorce ou la rupture de Pacs dans votre espace impots.gouv (« Gérer mon prélèvement à la source ») pour actualiser votre taux dès maintenant, et préparez la déclaration de l’année avec votre situation au 31 décembre.
Sans mise à jour, le taux de prélèvement reste celui du couple.
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Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Quotient familial selon la situation au 31 décembre de l’année de la rupture.
- 1 part sans personne à charge ; majoration avec enfants à charge.
- Taux de prélèvement à la source modifiable en ligne dès le changement.
Après la séparation, l’impôt repart sur votre seule situation au 31 décembre — et le taux se met à jour tout de suite.
Conditions & exceptions
- 31 décembre.
- 1 part + majoration.
- Taux en ligne.
Pièces à réunir
- Jugement ou convention de divorce / dissolution de Pacs
- Justificatifs des personnes à charge
Erreurs à éviter
- Oublier de modifier le taux de prélèvement.
- Déclarer la situation du 1er janvier.
- Ne pas rattacher les enfants à charge.
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Déclaration de revenus en retard, oubliée ou fausse : que faire et combien ça coûte ?
Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.
Agir aujourd’hui
- Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.
Agir cette semaine
- Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales
Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.
À préparer ce mois-ci
- Nous nous séparons sans divorcer (ou en attendant) : CAF, impôts, enfants, logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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