Réclamations liées au permis à points : contester l’amende en ligne ou par courrier selon l’avis (radar, interception, véhicule prêté/loué/d’entreprise, volé/détruit/vendu, plaques usurpées) ; usurpation d’identité routière → réclamation au ministère de l’Intérieur (en ligne ou courrier) avec le jugement ou après plainte ; retrait de points notifié par lettre → recours administratif auprès du ministère et/ou recours contentieux devant le juge administratif

Situations liées

• Amende jamais reçue, avis perdu ou amende majorée : que faire ?

  Ne payez pas dans le vide : retrouvez d'abord l'avis sur le site de l'ANTAI (numéro d'avis ou immatriculation + date) ; si vous n'avez jamais reçu l'avis initial parce que votre carte grise n'était pas à jour, vous pouvez obtenir une réévaluation au montant simple dans les 3 mois de l'avis majoré.

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• Flashé mais rien reçu : l’avis part au titulaire de la carte grise (sauf cliché non conforme), en moyenne 10 jours à 1 mois après selon le radar ; vérifiez l’adresse sur la carte grise (mise à jour obligatoire sous 1 mois après déménagement) ; sans avis au bout d’un an, plus de poursuite possible (prescription) ; adresse erronée → risque d’amende majorée directe, contestable

  Vérifiez l’adresse portée sur votre carte grise et corrigez-la sur l’ANTS si besoin ; sinon attendez : entre 10 jours et 1 mois en général, et plus rien après un an.

• Relevé d’information intégral (RII) du permis : en ligne sur « Mes points permis » via FranceConnect (solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée), ou auprès de la préfecture (sur place, courrier ou mail selon la préfecture ; règles propres à Paris)

  Connectez-vous à Mes points permis avec FranceConnect et téléchargez le RII ; sans compte FranceConnect, contactez la préfecture pour la modalité de demande.

• Perdre tous ses points d’un coup : impossible avec 10 points ou plus (retrait maximal de 8 points pour plusieurs infractions simultanées, 9 en cas de stupéfiants + alcool) ; permis invalidé si vous n’avez que 8 points (8 retirés) ou 9 (stupéfiants + alcool) ; permis probatoire la 1re année (6 points) : une seule infraction à 6 points (alcool > 0,2 g/l) invalide le permis, sans récupération ni stage — attente de 6 mois après remise du permis, examen médical à vos frais, code et conduite à repasser

  Jeune conducteur : zéro alcool (0,2 g/l = 6 points = permis invalidé la première année) ; si vous recevez la lettre 48SI, remettez le permis, notez la date, réservez la visite médicale et les épreuves.

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• Usurpation d’identité : main courante, plainte, vérifier les comptes ouverts à votre nom, prévenir les organismes

  Rassemblez les preuves (captures d’écran, courriers de créanciers, messages) et portez plainte ; contactez immédiatement votre banque et les organismes qui vous réclament quelque chose pour signaler l’usurpation par écrit. Si vous avez perdu des papiers, faites-les remplacer et déclarez la perte.

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