Accueil › Changer de syndic en fin de mandat (contrat de 3 ans en principe, sans motif à donner) : 1) mise en concurrence par le conseil syndical (projets de contrat-type + fiche d’information prix/prestations) ; 2) demande d’inscription à l’ordre du jour envoyée au syndic en LRAR avec un projet de résolution par candidat et les projets de contrat — le syndic ne peut pas refuser ; 3) assemblée générale convoquée dans les 3 mois précédant la fin du mandat, tant que le syndic est encore en fonction (sinon administrateur provisoire via le président du tribunal judiciaire) ; 4) vote candidat par candidat à la majorité absolue (article 25), second vote à la majorité simple (article 24) si un tiers des voix ; 5) nouveau contrat au plus tôt 1 jour franc après l’AG, dates de fin et de prise d’effet fixées en AG, aucune indemnité pour le syndic sortant, transmission des documents sous délais

Demande d’inscription à l’ordre du jour : désignation d’un nouveau syndic

Objet : inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale — désignation du syndic

Madame, Monsieur,

[demandeur], je vous demande, en application de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale à tenir avant le [fin] les questions suivantes : désignation du syndic (candidatures : [candidats]), fixation de la date de fin du contrat en cours et de la date de prise d’effet du nouveau contrat.

Vous trouverez ci-joint les projets de résolution et les projets de contrat, à annexer à la convocation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[demandeur]

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