Quel nom voulez-vous porter ?

Le nom de mon père ou de ma mère (ajouté ou à la place) : Procédure simplifiée en mairie : gratuite, cerfa 16229, environ un mois. — Un autre nom (motif légitime) : Procédure par décret : publication au Journal officiel puis dossier au ministère de la Justice ; plusieurs mois à plusieurs années. — Le nom de mon époux ou épouse : Aucune procédure : c’est un nom d’usage, à indiquer sur vos titres. Voir la fiche « Nom d’usage après mariage ».

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Changer de nom de famille : procédure simplifiée en mairie (gratuite, 1 mois) ou par décret

À préparer ce mois-ci

Identifiez d’abord votre cas : nom d’un de vos parents → procédure simplifiée en mairie (cerfa 16229, gratuit, environ un mois) ; autre motif → procédure par décret (ministère de la Justice). Nom de l’époux ou de l’épouse → ce n’est pas un changement de nom mais un nom d’usage, sans procédure.

Aucun délai pour demander ; après modification de l’acte de naissance, 3 mois pour renouveler carte d’identité et passeport.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Remplir le cerfa 16229 et réunir les pièces — Acte de naissance de moins de 3 mois, pièce d’identité, actes des enfants, consentement des enfants de 13 ans et plus.
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Publier l’annonce préalable au Journal officiel — En ligne (compte Service-Public ou FranceConnect), avant le dépôt du dossier.
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Cette semaine

Déposer ou envoyer le dossier à la mairie — Mairie de résidence ou de naissance (consulat si vous vivez à l’étranger).
→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Confirmer en personne quand la mairie vous convoque — Au plus tôt un mois après réception ; l’acte de naissance est ensuite modifié.
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Envoyer le dossier au ministère de la Justice — Direction des affaires civiles et du Sceau ; bordereau des pièces, motifs, justificatifs ; pas d’avocat obligatoire.
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Renouveler carte d’identité et passeport sous 3 mois — Obligatoire même si les titres sont valides ; gratuit en rendant les anciens.
→ ANTS
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Si ça bloque

Tribunal administratif de Paris — Refus de changement de nom par décret : recours dans les 2 mois de la notification. · Gratuit
Procureur de la République — La mairie transmet la demande simplifiée au procureur du lieu de naissance en cas de difficulté. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Procédure simplifiée (code civil, art. 61-3-1) : ajouter ou substituer le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi, une seule fois dans la vie ; ouverte aux majeurs (ou mineurs émancipés) français nés en France ou à l’étranger avec acte transcrit, étrangers nés en France, protégés internationaux ; pas pour changer le nom d’un enfant mineur.
Dépôt : cerfa 16229 avec justificatifs (acte de naissance de moins de 3 mois, etc.) à la mairie de résidence, ou de naissance, ou au consulat ; confirmation en personne convoquée au plus tôt un mois après réception ; l’officier d’état civil met ensuite l’acte à jour.
Effets sur les enfants : le nom des enfants qui portent le vôtre est modifié ; les enfants de 13 ans et plus doivent donner leur accord (modèle dans le formulaire) ; informez l’autre parent pour les moins de 13 ans.
Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 : la demande devra être accompagnée d’un document d’inscription ou de non-inscription au Fijaisv/Fijait, et en cas d’acte de naissance étranger, justifier que le nom demandé y figure ; décret d’application attendu, règles actuelles valables en attendant.
Changement par décret (motif légitime) : nom ridicule ou péjoratif, nom rendu célèbre à mauvais titre, éviter l’extinction d’un nom familial, consacrer un usage constant, unifier le nom d’une fratrie, échapper aux actes d’un parent condamné ; nationalité française requise ; publication préalable au Journal officiel puis dossier au ministère de la Justice ; refus motivé contestable devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois.
Après le changement : renouvellement obligatoire de la carte d’identité et du passeport dans les 3 mois suivant la mise à jour de l’acte de naissance, gratuit si vous rendez les anciens titres.

Depuis la loi du 2 mars 2022, prendre le nom de sa mère (ou de son père) est une formalité en mairie. Les autres changements passent toujours par un décret.

Conditions & exceptions

Simplifiée : nom issu de la filiation, une fois dans la vie, majeur.
Décret : motif légitime, nationalité française.
Renouvellement des titres sous 3 mois.

Coûts

Procédure simplifiée : Gratuit
Procédure par décret : Publication au JO payante (variable)

Pièces à réunir

Cerfa 16229
Acte de naissance de moins de 3 mois
Pièce d’identité
Actes de naissance/mariage des enfants
Consentement des enfants de 13 ans et plus

Erreurs à éviter

Confondre nom d’usage (époux) et changement de nom.
Oublier l’accord écrit des enfants de 13 ans et plus.
Ne pas renouveler ses titres dans les 3 mois.
Utiliser la procédure simplifiée pour un enfant mineur : impossible.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
ANTS — Pré-demande de carte d'identité et de passeport
Service central d'état civil (Nantes) — Actes d'état civil des Français nés à l'étranger
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Procédure simplifiée de changement de nom de famille (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (F36379 vérifiée le 25/08/2026, F1656 le 01/01/2026).

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Situations liées

Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
Agir cette semaine
Changer de prénom (ajouter, supprimer, modifier l’ordre) : démarche gratuite en mairie, intérêt légitime, recours en cas de refus
Rassemblez les preuves de l’usage ou du motif (attestations de proches, documents administratifs, courriels), demandez un acte de naissance récent et déposez le dossier en mairie.
À préparer ce mois-ci
Prendre le nom de son conjoint après le mariage : nom d’usage, papiers à changer ou non
Décidez d’abord si vous voulez un nom d’usage (nom du conjoint ou double nom, dans l’ordre choisi) : c’est facultatif. Si oui, demandez-le lors du prochain renouvellement de carte d’identité ou de passeport (acte de mariage à l’appui) et signalez-le à l’employeur, la banque, la CAF, l’Assurance Maladie et les impôts ; inutile de refaire le permis, et la carte grise n’a pas à être modifiée.
À préparer ce mois-ci
J'ai besoin d'un passeport en urgence
Vérifiez d'abord si votre motif est un cas d'urgence reconnu (décès ou maladie grave d'un proche, raison professionnelle impérieuse…) : c'est la condition du passeport temporaire délivré en quelques jours en préfecture.
Agir aujourd’hui

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