Bourse de collège ou lycée : demande et recours

Agir cette semaine

Vérifiez si vous avez coché le consentement à l’étude automatique lors de l’inscription ; sinon déposez la demande avant le 15 octobre 2026 sur le téléservice (Scolarité services) ou avec le formulaire papier remis par l’établissement.

Demande hors étude automatique : vérifiez la campagne 2026-2027, normalement avant le 15 octobre 2026. Refus de lycée : quinze jours francs pour le premier recours, puis délai distinct après sa réponse.

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À faire maintenant

Vérifier le consentement donné à l’inscription — Dossier d’inscription ou téléservice de l’établissement.
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Cette semaine

Difficulté urgente (cantine, fournitures) : demander le fonds social de l’établissement — Assistante sociale scolaire ou chef d’établissement.
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Contester selon le niveau et la notification — Lycée : premier recours dans les quinze jours francs au rectorat ou à la DSDEN indiquée ; après rejet, deux mois pour la suite du recours. Collège : consultez ses voies propres. Conservez décision et preuve d’envoi.
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Recours administratif — Lycée : recours préalable de quinze jours francs, puis deux mois après le second refus. Collège : voies et délais de la notification. · Gratuit
Tribunal administratif — Lycée : recours préalable de quinze jours francs, puis deux mois après le second refus. Collège : voies et délais de la notification. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Condition : avoir la charge effective et permanente de l’enfant et des ressources annuelles (revenus 2025) sous des plafonds qui augmentent avec le nombre d’enfants à charge.
Bourse de collège 2026-2027 : 40 €, 112 € ou 175 € par trimestre selon les ressources et le nombre d’enfants (règles différentes pour le privé et le CNED).
Bourse de lycée 2026-2027 : 6 échelons, versés en 3 fois à la fin de chaque trimestre : 168 €, 207 €, 244 €, 282 €, 319 €, 357 €. Plafond pour 1 enfant à charge : 22 037 € de revenus 2025 (échelon 1).
Étude automatique : si vous avez consenti à la récupération de vos données fiscales à l’inscription, le droit est étudié chaque rentrée sans demande.
Sinon, demande en ligne ou papier entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026, à renouveler chaque année même si vous étiez boursier.
Lisez les voies de recours sur la décision : pour un refus de bourse de lycée, recours préalable au service indiqué dans les quinze jours francs ; après un second refus, deux mois pour le recours indiqué ou le tribunal administratif. Le collège suit sa procédure propre.

Une demande manquée, c’est une année de bourse perdue.

Conditions & exceptions

Revenus 2025 sous plafond.
Demande 1er sept.–15 oct. sauf consentement.
Renouvellement annuel.

Pièces à réunir

Avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025
Identifiants du téléservice (EduConnect)
Justificatifs de charge de l’enfant

Erreurs à éviter

Croire que la bourse de l’an dernier est reconduite sans demande ni consentement.
Déposer après le 15 octobre.
Oublier de déclarer un changement de situation (séparation, perte d’emploi) qui ouvre droit à réexamen.

Documents & courriers

Recours contre un refus de bourse de collège ou de lycée — gratuit

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)

Sources officielles

Service-Public — Bourse de collège (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Bourse de lycée (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige le délai du premier recours lycée, faussement généralisé à deux mois ; garde la distinction du collège.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-15 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Je n’arrive pas à payer la cantine de mon enfant : tarif au quotient familial, aides de la mairie, fonds social du collège ou du lycée
Primaire : demandez à la mairie le tarif selon votre quotient familial et les aides existantes. Collège/lycée : demandez le fonds social pour les cantines à l’établissement (intendance ou assistant social).
Agir cette semaine
Allocation de rentrée scolaire : demande et versement
Vérifiez le dossier Caf ou MSA et les ressources 2024 utilisées pour la rentrée 2026. De seize à dix-huit ans, confirmez la scolarité ; avant six ans au CP, envoyez le certificat. Si le versement attendu manque, contactez la caisse avec les pièces ; les règles et dates peuvent différer en outre-mer.
Agir cette semaine
Bourse Crous : DSE, notification et versement
Constituez votre dossier social étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr pendant la campagne (1er mars – 31 mai 2026 pour 2026-2027), même sans savoir encore où vous serez inscrit : l'échelon dépend des revenus 2024 de votre famille (avis d'imposition 2025), du nombre d'enfants et de la distance domicile-études. Hors campagne, déposez quand même : la demande reste possible mais le paiement est décalé.
Agir cette semaine
Complément familial : 3 enfants ou plus de 3 ans, versé automatiquement sous conditions de ressources
Si votre plus jeune enfant vient d’avoir 3 ans et que vous avez au moins 3 enfants à charge, vérifiez sur Mon Compte CAF que le complément familial est bien versé : il est automatique dès que vos ressources (revenu net catégoriel 2024 pour 2026) sont sous le plafond. Rien n’apparaît ? Vérifiez que votre déclaration de revenus a été transmise et signalez la situation via « Nous contacter ».
À préparer ce mois-ci
Faire l’école à la maison (instruction dans la famille) : autorisation du Dasen, motifs admis, contrôles, refus et recours sous 15 jours
Identifiez le motif admis, constituez le dossier (projet éducatif, justificatifs) et déposez la demande auprès du Dasen dans les délais de la campagne annuelle ; en cas de refus, vous avez 15 jours pour saisir la commission.
Agir cette semaine
Mon enfant n’a pas de lycée d’affectation après la 3e (aucune place, avis non reçu) : qui contacter (DSDEN, collège, CIO), droits, recours
Écrivez dès aujourd’hui à la DSDEN (mail et courrier) en joignant la décision d’orientation et les vœux, et prenez rendez-vous au CIO ; relancez le principal du collège pour les tours d’affectation complémentaires.
Agir aujourd’hui
Pass Culture : montants selon l’âge (offres gratuites à 15-16 ans, 50 € à 17 ans, 150 € à 18 ans), inscription sur l’application, utilisation
Téléchargez l’application pass Culture, créez le compte du jeune avec sa pièce d’identité et un justificatif, puis réservez directement les offres (livres, concerts, cinéma, cours, jeux vidéo…) dans l’application.
À préparer ce mois-ci
Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement
Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).
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