J'ai changé d'avis après une commande en ligne : comment exercer mon droit de rétractation ?
À préparer ce mois-ci
1. Identifiez si le droit de rétractation s'applique (il y a des exceptions : denrées périssables, produits personnalisés, billets...). 2. Téléchargez ou rédigez le formulaire de rétractation. 3. Envoyez-le en LRAR avant le 14e jour. 4. Retournez le produit dans son emballage d'origine sous 14 jours supplémentaires.
Le délai de 14 jours court à partir de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour les services. Passé ce délai, le droit est éteint sauf exception.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délai de rétractation : 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de l'acceptation de l'offre pour les services).
- Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de rétractation (延后 jusqu'au retour du bien ou preuve d'expédition si plus tôt).
- Les frais de livraison initiaux sont remboursés si le produit est retourné en entier.
- Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf si le vendeur accepte de les prendre.
Tout consommateur'achetant à distance (en ligne, par téléphone, par correspondance) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Ce droit est codifié par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants). Il permet de retourner un produit sans justification ni pénalité. Le commerçant doit rembourser sous 14 jours.
Conditions & exceptions
- Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine (non utilisé, emballage intact).
- Exceptions : denrées périssables, produits personnalisés, contenus numériques non support matériel, billets, produits d'hygiène intimes.
- Le remboursement inclut les frais de livraison standard aller.
Coûts
- LRAR de rétractation :
- Frais de retour produit :
- Remboursement :
Pièces à réunir
- Numéro de commande
- Formulaire de rétractation signé
- Preuve d'expédition (LRAR ou colis suivi)
- Photos du produit (si partiellement utilisé)
Erreurs à éviter
- Croire que le droit de rétractation s'applique à tous les achats en ligne : il y a des exceptions (denrées, personnalisation, billets).
- Envoyer le formulaire après le 14e jour : le délai est impératif.
- Ne pas conserver la preuve d'expédition : impossible de prouver l'envoi dans les temps.
- Oublier que les frais de retour sont souvent à votre charge (sauf clause contraire du vendeur).
- Utiliser le produit avant de décider de le retourner : le vendeur peut refuser le retour si le produit est abîmé.
Organismes
- DGCCRF — Infractions au code de la consommation (démarchage, vente forcée)
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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